Faits saillants

L’association Zimbabwe Lawyers for Human Rights et l’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA) (ci-après « la partie plaignante ») ont déposé la communication n° 294/04 auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples au nom de M. Andrew Barclay Meldrum contre le Zimbabwe (ci-après « le défendeur »). La partie plaignante allègue que la loi zimbabwéenne sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, ainsi que la loi zimbabwéenne sur l’immigration, violent les droits de M. Meldrum à la liberté d’expression et à la liberté de diffusion de l’information, tels que garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Problèmes

-La question de savoir si les recours auprès de fonctionnaires gouvernementaux quasi judiciaires constituent des voies de recours valables à épuiser ;

– La question de savoir si les plaignants expulsés/exilés sont tenus d’épuiser les voies de recours locales même s’ils ne sont pas physiquement présents dans l’État défendeur, par le biais d’instructions données à un avocat pour agir en leur nom ;

– Les cas où le recours aux remèdes locaux est une « formalité absurde » ;

– Si la communication était rédigée dans un langage insultant ou dénigrant.

Alleged Violations de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Article 1 – Obligation des États membres de donner effet à la Charte africaine

Article 2 – Liberté de discrimination

Article 3 – Égalité devant la loi et égale protection de la loi

Article 7 – Droit à un procès équitable

Article 9 – Droit de recevoir des informations et d’exprimer et de diffuser des opinions

Article 12 : Droit à la protection des non-ressortissants contre l’expulsion arbitraire

Article 26 – Obligation de garantir l’indépendance des tribunaux

Lieu

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

État de la communication

La Commission des droits de l'homme et des peuples (CDHP) a conclu que l'État défendeur avait violé tous les droits susmentionnés. Se fondant sur la jurisprudence interaméricaine, notamment l'arrêt Brown c. Board of Education of Topeka, sa propre jurisprudence établie dans l'affaire IHRDA c. Angola et la pratique du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, la Commission a énoncé des principes importants concernant la non-discrimination fondée sur l'origine nationale, l'égalité de protection devant la loi et l'indépendance essentielle et fondamentale des pouvoirs judiciaires nationaux. La Commission a également développé l'article 7 de la Charte, soulignant le droit de toute personne d'être entendue, d'interjeter appel et de bénéficier de la présomption d'innocence. Concernant l'épuisement des voies de recours internes, la CDHP a conclu que l'État défendeur avait contribué à entraver les efforts du plaignant pour épuiser ces voies de recours ; par conséquent, le plaignant est réputé avoir épuisé de manière constructive les voies de recours internes. La Commission réaffirme l'importance capitale de la liberté de la presse dans un système démocratique et constitutionnel. L’affaire a été tranchée sur le fond lors de la 6e session extraordinaire de la CADHP tenue à Banjul, en Gambie (avril 2009).