Brefs faits

Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR) et l’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA) ont déposé la communication 293/04 devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CAmHPR) contre le Zimbabwe. La loi électorale zimbabwéenne (modification) n° 3, avis de 2000, instrument statutaire 318/2000 (annexe 1) – règle 31 des règles électorales (demandes, appels et pétitions) de 1995 (SI 74a/95) limitait la compétence des tribunaux nationaux pour statuer sur les questions électorales.

Problème

-Si les législations mentionnées ci-dessus violent les droits des plaignants consacrés dans la Charte africaine

Violations alléguées

Article 2 Absence de discrimination

Article 3 Égalité devant la loi et égale protection de la loi

Article 7 Droit à un procès équitable

Article 13 Droit de participer au gouvernement

Article 26 Devoir du défendeur de garantir l’indépendance des tribunaux

État de la communication

La CAmADHP a estimé que l’État défendeur n’avait violé aucun des droits revendiqués ci-dessus. La communication a été tranchée sur le fond à la 43^rd Session ordinaire de la CADHP tenue à Ezulwini, Royaume du Swaziland (7-22 mai 2008).