Brefs faits

L’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA) a déposé le dossier 292/04 devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CAmHPR) au nom de 14 Gambiens qui ont été arrêtés, détenus et expulsés alors qu’ils résidaient et travaillaient légalement en Angola.

Problème

– Question de savoir si les plaignants avaient un accès raisonnable aux recours internes après leur expulsion

– Question de savoir si le manque d’accès aux recours internes constitue une exemption à la règle de l’épuisement des recours internes

– La violation de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus constitue-t-elle une violation de l’article 5 de la Charte africaine ?

Violations alléguées

Article 1 Obligation des États membres de donner effet à la Charte africaine

Article 2 Absence de discrimination

Article 3 Égalité devant la loi et égale protection de la loi

Article 5 Interdiction de la torture et des traitements cruels et inhumains

Article 6 Droit à la liberté personnelle et protection contre les arrestations arbitraires

Article 7 Droit à un procès équitable

Article 12 Liberté de circulation

Article 14 Droit de propriété

Article 15 Droit au travail

Statut du dossier

La CAmADHP a estimé que l'État défendeur avait violé les articles 1, 2, 5, 6, 7, 12, 14 et 15, mais les plaignants n'avaient pas soumis suffisamment de preuves pour prouver la violation de l'article 3.

Sur la question du règlement des recours internes, la CAmADHP a noté que l'État défendeur n'avait pas donné aux plaignants la possibilité de poursuivre devant un tribunal local.

La communication a été tranchée sur le fond lors de la 43ème session ordinaire de la CAmADHP tenue à Ezulwini, Royaume du Swaziland.

Les répondants sont tenus de rendre compte de la mise en œuvre.

Communiqué de presse publié le 1er décembre 2008