En bref

L'Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA) a déposé la requête 292/04 devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (ACmHPR) au nom de 14 Gambiens qui ont été arrêtés, détenus et expulsés alors même qu'ils résidaient et travaillaient légalement en Angola.

Problèmes

– Si les plaignants ont eu un accès raisonnable à des recours locaux après leur expulsion ;

– La question de savoir si l’absence d’accès aux voies de recours internes constitue une exemption à la règle de l’épuisement des voies de recours internes ;

– La violation des Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus constitue-t-elle une violation de l’article 5 de la Charte africaine ?

Alleged Violations de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Article 1 – Obligation des États membres de donner effet à la Charte africaine

Article 2 – Liberté de discrimination

Article 3 – Égalité devant la loi et égale protection de la loi ;

Article 5 – Interdiction de la torture et des traitements cruels et inhumains;

Article 6 – Droit à la liberté individuelle et à la protection contre l’arrestation arbitraire ;

Article 7 – Droit à un procès équitable

Article 12 – Liberté de circulation

Article 14 – Droit de propriété

Article 15 – Droit au travail

Lieu

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

État de la communication

Le Tribunal des droits de l’homme et des peuples a statué que l’État défendeur avait violé les articles 1, 2, 5, 6, 7, 12, 14 et 15, mais que les plaignants n’avaient pas présenté suffisamment de preuves pour démontrer la violation au titre de l’article 3.

Sur la question du règlement des recours locaux, l'ACmHPR a noté que l'État défendeur n'avait pas donné aux plaignants la possibilité de porter l'affaire devant un tribunal local.

La communication a été décidée sur le fond lors de la 43e session ordinaire du Comité consultatif sur les droits de l'homme et les pratiques agricoles (ACmHPR), tenue à Ezulwini, au Royaume d'Eswatini (anciennement Swaziland). Les parties mises en cause sont tenues de rendre compte de sa mise en œuvre.

Communiqué de presse publié le 1er décembre 2008