Brefs faits

L’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA) a déposé la communication 249/02 (au nom des réfugiés sierra-léonais en Guinée) devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CAmHPR) contre la Guinée. La plupart des réfugiés sierra-léonais en Guinée auraient subi de graves violations de leurs droits humains, après que le président guinéen Lansana Conté ait prononcé un discours déclarant que les réfugiés sierra-léonais en Guinée devraient être arrêtés, fouillés et confinés dans des camps de réfugiés.

Problème

-L'exemption de la règle de l'épuisement des recours internes s'applique-t-elle aux réfugiés en masse ou aux individus ?

-Si l'État défendeur viole certains droits garantis par la Charte africaine

Violations présumées

Article 2 Droit à la non-discrimination

Article 4 Droit à la vie

Article 5 Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants

Article 12 Droit à la liberté de circulation

Article 14 Droit de propriété

Statut de la communication

L'ACmHP a estimé que le défendeur avait violé les articles 2, 4, 5, 12 et 14 de la Charte africaine et l'article 4 de la Convention de l'UA régissant les aspects spécifiques des problèmes des réfugiés en Afrique. La communication a été tranchée sur le fond lors de la 36^ème Session ordinaire de la CADHP tenue à Dakar, Sénégal.