Faits saillants

L’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA) a déposé la communication 249/02 (au nom des réfugiés sierra-léonais en Guinée) auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHPP) contre la Guinée. La plupart des réfugiés sierra-léonais en Guinée affirment avoir subi de graves violations de leurs droits humains après un discours du président guinéen Lansana Conté, qui a déclaré que les réfugiés sierra-léonais en Guinée devraient être arrêtés, fouillés et confinés dans des camps de réfugiés.

Les réfugiés sierra-léonais en Guinée ont subi des pillages et des extorsions, des violences physiques, des arrestations arbitraires, des viols et des fouilles à nu. Ils n'avaient donc d'autre choix que de rester en Guinée et de continuer à subir ces traitements dégradants, ou de retourner en Sierra Leone où la guerre civile faisait toujours rage.

Problèmes

-La question de savoir si l'exemption de la règle d'épuisement des voies de recours internes s'applique aux réfugiés en masse ou individuellement.

— L’État défendeur viole-t-il certains droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des femmes ?

Allégations de violations de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Article 2 – Droit à la non-discrimination

Article 4 – Droit à la vie

Article 5 – Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 12 – Droit à la liberté de circulation

Article 14 – Droit de propriété

État de la communication

L’État défendeur aurait violé les articles 2, 4, 5, 12 et 14 de la Charte africaine et l’article 4 de la Convention de l’UA régissant certains aspects spécifiques du problème des réfugiés en Afrique. La communication a été tranchée sur le fond par la 36e chambre.^ème Session ordinaire du CAPMPR tenue à Dakar, Sénégal.