Protocole sur le Tribunal de la SADC

Règlement de la procédure du Tribunal de la SADC

Accord portant amendement du Protocole sur le Tribunal de la SADC

Accord portant amendement du Protocole sur le Tribunal

Accord portant amendement de l’article 6 du protocole sur le Tribunal et son règlement de procédure

Le tribunal du Southern African Development Community (SADC) est un des organes du SADC établie conformément à l’article 9 du traité de la SADC. La composition, les pouvoirs, fonctions, procédures et les questions liées au Tribunal sont contenues dans le protocole de la SADC signé le 7 aout 2000 à Windhoek, Namibie.  Le protocole fait présentement partie intégrante du traité de la SADC et par conséquent n’a pas besoin d’une ratification séparée. La principale mission du Tribunal est d’assurer le respect et l’interprétation adéquate du traité de la SADC et des traités qui lui sont subsidiaires ainsi que le règlement des différends entre les Etats membres de la SADC. Le siège du Tribunal se trouve à Windhoek, toutefois l’article 13 du protocole de la SADC autorise le Tribunal à siéger dans des endroits autres que celui où se trouve le siège du Tribunal, mais situés dans le territoire de la SADC. Le tribunal est composé de cinq juges permanent et de cinq autres servant de manière temporaire et qui peuvent être appelés à siéger s’il arrivait que l’un des juges permanent n’est pas disponible. Les premiers juges du Tribunal ont prêté serment le 18 novembre 2005.

Le tribunal de la SADC est compétent pour traiter de tous les différends qui surgissent de l’interprétation et de l’application du traité de la SADC, son protocole ainsi que des autres instruments subsidiaires. Il est aussi compétent pour traiter de toute question en rapport avec tout traité ou accord conclu par les membres de la SADC entre eux ou dans le cadre de la communauté et dont la compétence est reconnue au tribunal. Le tribunal n’a pas une compétence spécifique sur les questions des droits humains mais certaines dispositions du traité de la SADC font référence aux droits de l’homme accordant ainsi la compétence au Tribunal dans le domaine. En avril 2003, les membres de la SADC ont signé la Charte sur les droits sociaux fondamentaux (Charter of Fundamental Social Rights) qui n’est pas encore entrée en vigueur. Au-delà du fait que des arguments ont été avancés sur la justiciabilité des dispositions de la Charte et qu’une mention explicite du Tribunal a été faite dans ladite Charte, il existe deux possibilités à travers lesquelles le Tribunal pourrait saisi pour violation de la Charte. Premièrement, à l’article 3.2 de la Charte, les Etats membres ‘s’engagent à observer les droits fondamentaux dont allusion a été faite dans la Charte’. Bien que l’engagement lie les Etats, le Charte ne donne pas une définition précise des droits fondamentaux auxquels elle fait référence. Ensuite, le Tribunal pourrait exercer sa compétence sur la Charte si celle-ci est considérée comme ‘instrument subsidiaire adopté dans le cadre de la Communauté’. Ces possibilités restent encore à être testées au plan juridique.

Il n’y a pas de disposition dans le traité de la SADC ou son protocole sur l’accès au Tribunal par les personnes physiques et morales à part les Etats parties. Toutefois, le sentiment est lorsqu’un Etat membre viole les dispositions du traité ou son Protocole qui touchent aux droits humains, il doit être possible aux personnes physiques et ainsi que morales d’approcher le Tribunal.  Ces dispositions aussi restent à être testées au plan juridique.

Les décisions du Tribunal sont définitives, obligatoires et peuvent être mises en œuvre. Les Etats membres du SADC sont mandatés à prendre toutes les mesures pour assurer la mise en œuvre des décisions du Tribunal. Les jugements du Tribunal sont mises en œuvre dans les Etats membres de la même manière que le sont les décisions des tribunaux étrangers. Le Tribunal peut aussi ordonner des mesures temporaires.

Pour connaitre d’avantage sur le Tribunal de la SADC, visitez: www.sadc.int/tribunal