IHRDA, avec le soutien financier de l’Open Society Initiative for West Africa (OSIWA), finance les individus/groupes ayant soumis un cas auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Le financement couvre le voyage, l’hébergement et autres dépenses connexes.
NOUVEL APPEL A CANDIDATURES POUR LE FONDS D’ASSISTANCE JURIDIQUE DE 51ème SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE. DATE LIMITE: le 9 mars 2012. Lire l’annonce complète
Les candidats doivent remplir les critères suivants
- Etre un ressortissant ou une organisation d’un Etat de la CEDEAO, le Cameroun, le Tchad ou la Mauritanie;
- Avoir soumis une communication auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CmADHP) [les cas présentés devant la CmADHP sont désignés comme des «communications»].
Les demandes doivent se composer des éléments suivants
- Une lettre de candidature;
- Une description de la communication, y compris des informations détaillées sur l’avancement de votre communication auprès de la CmADHP – environ 800 mots;
- La preuve de la nationalité [par exemple copie de la carte d’identité, document d’enregistrement ONG ou entreprise].
Les demandes doivent être adressées à:
Directeur exécutif, Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA), 949 Brusubi Layout, AU Summit Highway, P O Box 1896, Banjul, Gambie.Date limite pour les demandes
Les demandes pour ce Fonds doit être reçu six (6) semaines avant le début d’une session ordinaire de la CmADHP, qui ont généralement lieu en Mai et Novembre de chaque année.
NB: Toutes les demandes de subventions, bien que faite directement à IHRDA en tant qu’administrateur du Fonds, doit être approuvé en consultation avec OSIWA.
Lauréats précédentes de subventions du Fonds de défense juridique
Depuis 2003, les plaignants suivantes avant la CmADHP ont reçu un financement:
287/04 Titanji Duga Ernest [au nom de Cheonomu Martin et d’autres] / Cameroun
Financé en Novembre 2006
Montant de la subvention: $ 1.878
266/03 Dr Gumne & 17 autres (Southern Cameroons National Council-SCNC et du Sud Cameroun peuples ‘Organisation-SCAPO, agissant pour eux-mêmes et au nom du peuple de Southern Cameroons) / Cameroun (Droit de tous les peuples à l’égalité et les droits et Droit à l’autodétermination)
Financé en Novembre 2005
Montant de la subvention: 12 940 $
Lire la décision sur la communication 266/03
270/03 Acess to Justice / Nigeria (Droit à la vie; droit à la liberté personnelle et la protection contre les arrestations arbitraires)
Financé en Novembre 2004
Montant de la subvention: 7136 $
249/02 IHRDA (au nom des réfugiés sierra léonais en Guinée) / Guinée (protection contre la discrimination, l’interdiction de la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants; responsabilité de l’État pour la protection des réfugiés)
Financé en Novembre 2004
Montant de la subvention: 1019 $
Lire la décision sur la communication 249/02
272/03 Association of Victims of Post Electoral Violence & INTERIGHTS / Cameroun (droit à un procès équitable)
Financé en Novembre 2004, mai 2005 et mai 2006
Le montant total de la subvention: 18 421 $
