Banjul, le 11 mai 2018: La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) a rendu son jugement aujourd’hui le 11 mai 2018 en faveur des plaignants dans le procès No 046/2016 – APDF & IHRDA c. République du Mali, une affaire qui allègue l’incompatibilité de certaines dispositions du Code malien des personnes et de la famille avec les dispositions du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (le Protocole de Maputo).
L’affaire avait été déposée devant la Cour africaine au mois de juillet 2016 par l’Institut des Droits de l’Homme et du Développement en Afrique (IHRDA) et son partenaire malien “Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes” (APDF). Les plaignants alléguaient que le Code malien des personnes et de la famille promulgué le 30 décembre 2011 contient plusieurs dispositions qui vont à l’encontre des normes du Protocol de Maputo ratifié par le Mali en 2005. Les lacunes de ce Code permettent des violations généralisées contre les femmes, les filles et les enfants nés hors mariage, comme le mariage précoce et forcé des filles, le mépris de leur droit à l’héritage et le manquement de l’État à éliminer les pratiques et normes traditionnelles qui minent les droits des femmes et des enfants.
Dans son verdict prononcé à Arusha en Tanzanie, la Cour a jugé que le Code malien des personnes et de la famille est incompatible avec le Protocole de Maputo et autres traités pertinents ratifiés par le Mali, notamment la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La Cour a donc ordonné au Mali de réviser son Code des personnes et de la famille pour se conformer à ses obligations internationales émanant des instruments juridiques susmentionnés ; de mettre sur pied des mesures de sensibilisation et d’éducation des populations sur les dispositions de ces instruments, et d’assurer leur mise en œuvre.
Ceci est le premier procès dans lequel la Cour africaine s’est prononcée sur la violation du Protocole de Maputo.
es requérants ont salué l’arrêt et restent optimistes que cela va apporter un changement significatif dans la jurisprudence de droits des femmes en Afrique. Le Directeur exécutif d’IHRDA, Gaye Sowe, dit, « Il est important que les États prennent des mesures pour domestiquer les traités internationaux auxquels ils adhèrent. Cette décision est très importante non seulement pour la promotion des droits des femmes au Mali et en Afrique, mais surtout pour la visibilité et l’utilisation efficace du Protocole de Maputo qui jusqu’ici est peu utilisé par les acteurs des droits des femmes en Afrique.
