20 septembre 2017
L’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA) et l’Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes au Mali (APDF) ont récemment saisi la Cour de justice de la CEDEAO aux fins de condamner la République du Mali pour ses manquements à assurer la protection des droits d’une femme malienne.
L’affaire concerne la discrimination et la violence perpétrée contre la malienne (Aminata) par sa belle-famille suite à un accident vasculaire cérébral qui a rendu son mari inconscient et incapable en 2013. Outre les violences physiques contre Aminata, ses beaux-frères se sont accaparés de la tutelle des biens de son mari, y compris les maisons, les magasins et la boulangerie, en violation de l’article 726 du Code des personnes et de la famille malien qui stipule que « la tutelle d’un homme marié ne peut pas être confiée à une autre personne quand sa femme vit et jouit de toutes ses facultés mentales ». En outre, les membres de la famille d’Aminata, avec la complicité de la police, ont, en 2015, enlevé son mari inconscient vers une destination inconnue, la laissant seule avec ses cinq enfants âgés de 4 à 18 ans.
De 2014 à 2016, Aminata revendiquait son droit de tutelle devant les juridictions maliennes. Elle a eu gain de cause, mais le verdict judiciaire n’a jamais été mis en œuvre. En outre, les plaintes pour violences et voies de fait portées par Aminata au Parquet près le Tribunal de Grande Instance de la Commune I, à Bamako, en octobre 2014 et en août 2015, n’ont jamais fait l’objet d’une enquêtes. Au contraire, les beaux-frères d’Aminata ont, en janvier 2017, engagé une action en divorce contre elle en lieu et place de son mari dont la localisation reste inconnue. Ayant perdu espoir pour la protection par les tribunaux maliens, Aminata a demandé l’assistance juridique de l’IHRDA et de l’APDF.
L’affaire déposée devant la Cour de la CEDEAO allègue la violation du droit de propriété d’Aminata, son droit à une égale protection par les tribunaux maliens, son droit à la dignité, son droit de faire entendre sa cause; la protection de sa famille et l’intérêt supérieur de ses enfants; et le manquement du Mali à lui assurer un recours effectif.
Les requérants demandent à la Cour de condamner le Gouvernement du Mali pour son rôle dans les violations des droits de l’homme contre Aminata et d’ordonner au Mali de restaurer Aminata dans son droit de tutelle, y compris la collecte de loyers provenant des maisons appartenant à son mari; de payer une compensation financière et une réparation morale à Aminata; et de mener des réformes législatives, judiciaires et policières, visant à éradiquer les stéréotypes, les coutumes et les pratiques qui légitiment la violence et la discrimination à l’égard des femmes.
