Banjul, le 23 Septembre 2016
Jeudi le 22 septembre 2016, l’Institut des droits de l’homme et du développement en Afrique (IHRDA) et l’organisation non-gouvernementale basée en Guinée-Les Mêmes Droits pour Tous (MDT) ont déposé une autre plainte contre la République de Guinée devant la Cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (la Cour de la CEDEAO).
La plainte se rapporte à la mort d’un réfugié libérien en 2011 pendant qu’il était aux mains des gendarmes guinéens.
La victime a été brutalement battue, tuée et jetée dans l’eau par quatre (4) agents de la brigade guinéenne. Des témoins oculaires ont confirmé cette allégation. Les autorités guinéennes ont ouvert une enquête pour établir la vérité sur sa mort. Mais elles n’ont pas ordonné une autopsie alors que le corps de la victime gisait dans la morgue de l’hôpital et ont permis à la famille de lever et enterrer son cadavre sans autopsie. Les autorités policières ainsi que les 4 accusés ont fourni des explications incohérentes / contradictoires sur les circonstances de sa mort. Bien que les quatre brigadiers aient refusé de répondre aux convocations judiciaires, la direction de la brigade n’a rien fait pour les forcer à comparaitre.
Les plaignants allèguent la violation de plusieurs droits, notamment le droit de la victime de ne pas être soumise à la torture et le droit à la vie. Les plaignants font également valoir que le Gouvernement de la Guinée a manqué à son obligation de prévenir la torture, de mener une enquête effective sur l’incident, de traduire les coupables en justice, et de fournir réparation à aux ayants droit de la victime.
Sur la base de ce qui précède, les plaignants demandent à la Cour de la CEDEAO, entre autres, de:
- Constater que la République de Guinée a violé les droits évoqués dans la plainte;
- Enjoindre à la République de Guinée de mener une enquête prompte et efficace sur violations et de traduire les auteurs en justice;
- Enjoindre à la République de Guinée de prendre des mesures spécifiques en vue de réparer les dommages et préjudices subis par les ayants droits de la victime;
- Enjoindre à la République de Guinée de promulguer une loi spécifique qui interdit / sanctionne la torture conformément à ses obligations internationales, et de mettre en place d’autres mesures législatives, administratives et éducatives qui peuvent contribuer à prévenir la torture et la violence en détention.
Il convient de noter que la torture perpétrée par des agents de l’Etat en Guinée est endémique; néanmoins, le gouvernement n’a pas pris de mesures suffisantes pour mettre un terme à la pratique ou en punir les auteurs, perpétuant ainsi un climat d’impunité.
La Guinée a ratifié les principaux instruments de l’Union africaine et des Nations Unies qui interdisent les violations alléguées dans cette affaire, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
