L’Institut pour les Droits de l’Homme et le Développement en Afrique (IHRDA) et l’association Women Advocates Research and Documentation Center (WARDC) et ont attrait le gouvernement nigérian devant la Cour de justice de la CEDEAO au nom de Mary Sunday, qui a été victime de violence conjugale, faits imputables à un caporal de police du nom d’Isaac Gbanwuan.
Le 24 août 2012, Mary Sunday a eu une dispute avec son fiancé, Isaac Gbanwuan, un policier nigérian. La dispute s’est intensifiée au point que Gbanwuan a commencé à la rouer de coups. Elle a couru dans la cuisine d’un voisin pour chercher refuge. Cependant, Gbanwuan a forcé son chemin dans la cuisine où il a ensuite ramassé le poêle du voisin sur lequel était placée une marmite en ébullition et versa le tout sur la tête et le corps de Mary Sunday, provoquant par conséquent des brûlures sur la victime. A la suite de l’attaque, Mary Sunday est tombée dans le coma pendant deux semaines et plus tard elle a été hospitalisée à National Orthopaedic Hospital, sis à Igbobi, à Lagos.
WARDC et IHRDA allèguent que depuis l’attaque, les autorités nigérianes n’ont pas mené une enquête effective pour mettre la lumière sur les circonstances de l’attaque, et ont refusé de poursuivre Gbanwuan en justice. La police nigériane et d’autres organismes, y compris les Ministères de la justice au niveau fédéral et au niveau du gouvernement de l’Etat de Lagos, ont refusé de mettre Gbanwuan à la disposition de la justice. Jusqu’à ce jour, Gbanwuan reste libre tandis que Mary Sunday traîne toujours des douleurs et ne peut pas travailler ou se promener librement, à la suite des brûlures sur son corps.
Les demandeurs allèguent qu’en raison de l’absence d’enquêtes et de poursuites du délinquant, le gouvernement nigérian a violé plusieurs droits prévus, entre autres, par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ces droits comprennent le droit à la dignité, le droit d’être libre contre la torture et les autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à un recours, le droit de ne pas être l’objet de discrimination fondée sur le sexe, le droit au travail et le droit à la santé.
WARDC est une organisation non gouvernementale (ONG), créée pour la promotion et la protection des droits des femmes et le respect de l’état de droit au Nigeria. WARDC est basé à Lagos, au Nigeria.
IHRDA est une organisation non-gouvernementale panafricaine (ONG) qui œuvre à la promotion des droits de l’homme en Afrique et à l’amélioration de l’efficacité du système africain des droits humains en utilisant le contentieux stratégique et le renforcement des capacités. IHRDA est basé à Banjul, en Gambie.
Les demandeurs estiment qu’une issue favorable dans le cas d’espèce sera bénéfique pour les nombreuses victimes de la violence domestique, non seulement au Nigeria, mais aussi dans l’ensemble de l’Afrique de l’Ouest, et amènera le gouvernement à renforcer ses obligations de protéger ses citoyens, en particulier les femmes, contre les abus conjugaux. Cette affaire est le premier cas de violence domestique porté devant la Cour de la CEDEAO après que l’Etat a manqué à ses obligations de poursuivre les délinquants.
Le Nigeria a ratifié les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme qui promeuvent et protègent les droits des femmes et à ce titre il est lié par ces traités.
