Résumé des faits
Les enfants d’origine nubienne au Kenya ont hérité des problèmes d’identité de leurs parents. Dans cette affaire, les requérants prétendaient que les certificats de naissance de ces enfants ne constituaient pas une preuve de leur citoyenneté, et que cela affectait leur accès aux services sociaux de base, tels l’éducation primaire et les centres de soins.
Au début du 20ème siècle, l’armée britannique a recruté de forces des habitants des montagnes Nuba, qui font aujourd’hui partie du territoire soudanais. Après la guerre, ces individus demandèrent à retourner chez eux, mais les britanniques insistèrent pour qu’ils restent au Kenya, à Kibera, sans pourtant obtenir la nationalité britannique.
Après l’indépendance du Kenya en 1963, la question de la nationalité des nubiens ne fut pas résolue. Ces individus n’avaient aucun moyen de s’identifier, et leurs enfants naissaient sans nationalité.
Violations de la charte africaine du droit et bien-être de l’enfant
Article 3 – Egalité devant la loi ; égale protection de la loi
Article 6 – Droit au nom et à la nationalité
Article 11 – Droit à l’éducation
Article 14- Droit à la santé
Instance juridique
Comité africain d’experts pour les droits et bien-être de l’enfant
Etat de la communication
Le Comité a déclaré que le gouvernement du Kenya a violé tous les droits mentionnés ci-dessus et recommanda que les lois du pays soient modifiées pour remédier à la situation. Le comité assigna un de ses membres pour suivre la mise en œuvre de cette décision. Cette décision fut adoptée à Addis Ababa, en Ethiopie (22 mars 2011).
Partenaires stratégiques.
L’IHRDA et OSJI ont, ensembles, déposé la communication le 20 avril 2009.
