Résumé des faits
Suite au renversement de l’ancien gouvernement éthiopien (connu sous le nom de « régime Dergue ») par le EthipianPeople’sRevolutionaryDemocratic Front (EPRDF), certain membre de l’ancien régime se sont livrés à l’EPRDF à AddisAbaba le 28 mai 1991.
Un an après s’être rendus et avoir été détenus, une proclamation gouvernementale de l’EPRDF accusa les membres du régime Dergue de « fascistes », d’avoir commis des crimes haineux, et d’avoir appauvri le pays en confisquant et détruisant ses biens publics. Ainsi, la peine des membres du régime Dergue fut prononcée avant même d’avoir été formellement accusés. Ces derniers furent détenus pendant plus de trois ans avant d’être accusés. Leur procès traina pendant 15 ans dans les juridictions internes, et l’habeas corpus (le droit d’être entendu) leur fut nié.
Violations prétendues de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
Article 2 – Droit à la non-discrimination
Article 3 – Egalité devant la loi ; égale protection de la loi
Article 5 – Interdiction de la torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants
Article 6 – Droit à la liberté et à la sécurité de la personne
Article 7 – Droit à un procès équitable
Article 25 – Obligation de promouvoir les droits de l’homme
Article 26 – indépendance des tribunaux
Instance juridique
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Partenaires stratégiques
Haregewoin Gabre-Selasie, la femme d’une des victimes, est requérante principale dans ce dossier. L’IHRDA y participa au titre de co-requérente.
Etat de la communication
La décision sur le fond fut prise par la Commission lors de sa 12ème Session extraordinaire à Alger du 29 juillet au 4 aout 2012. Le jugement reconnut une violation des articles 1, 2 et 7 de la Charte africaine. La Commission a recommandé à l’Ethiopie d’octroyer une compensation adéquate aux victimes, et l’IHRDA travaille à assurer la mise en œuvre de ces recommandations.
