Résumé des faits
L’association Zimbabwe Lawyers for Human Rights et l’Institute for Human Rights and Development in Africa ont déposé la communication 294/04 contre le Zimbabwe à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples pour le compte de Mr. Barclay Meldrum en octobre 2004. Le requérant prétendait que l’Access to Information and Protection of PrivacyAct et l’ImmigratonAct du Zimbabwe violait son droit à la liberté d’expression et à la libre désamination de l’information, tels que garantis par la Charte africaine.
Questions de droit
– Un appel à un organisme quasi-judiciaire du gouvernement constitue-t-il un recours interne devant être épuisé ?
– Les requérants déportés/exilés, se trouvant en dehors du territoire de l’Etat défendeur, devaient-ils épuiser les recours internes, à travers un mandat à leur avocat ?
– Quelles sont les instances ou les recours internes sont une « formalité insensée » ?
– La communication était-elle rédigée dans un langage vulgaire et dénigrant ?
Violations prétendues de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
Article 1 – Obligation des Etats parties
Article 2 – Droit à la non-discrimination
Article 3 – Egalité devant la loi ; égale protection de la loi
Article 7 – Droit à un procès équitable
Article 9 – Droit de recevoir l’information ; droit à la liberté d’expression
Article 12 – Freedom of movement
Article 26 – Indépendance des tribunaux
Instance juridique
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Etat de la communication
La commission statua que le défendeur était violation de tous les droits mentionnés ci-dessus. Quant à l’épuisement des recours internes, la Commission a décidé que l’Etat a contribué à l’échec des efforts du requérant pour épuiser les recours internes ; ces derniers furent donc considérés comme ayant été épuisés. La décision sur le fond fut prise lors de la 6ème Session extraordinaire de la Commission tenue à Banjul, Gambie en avril 2009.
