Vingt citoyens nigérians ainsi qu’une organisation non-gouvernementale contestent légalement la dichotomie indigène/colon devant la Haute Cour fédérale du Nigéria. La Haute Cour fédérale de Kaduna, présidée par l’H. Juge Mohammed Lawal Shuaibu, a ajourné l’affaire au 24 Novembre 2010. Les requérants soutiennent que la dichotomie indigène/colon a des impacts négatifs sur la jouissance des droits humains fondamentaux entérinés dans la Constitution du Nigeria et dans le droit international et africain des droits humains.
21 candidats ont organisé une contestation constitutionnelle devant la Haute Cour fédérale, à la Division de Kaduna, contre le gouvernement fédéral, la Federal Character Commission, les Etats de Plateau, Kaduna, Kano et Katsina et la zone de gouvernement local (LGA) de Jos, Shendam LGA, Kaduna South LGA, Giwa LGA (Kaduna), Fagge LGA (Kano), Kumbotso LGA (Kano), Nassarawa LGA (Kano) et Tarauni LGA (Kano). Les requérants contestent les politiques et pratiques de discrimination qui leur sont infligées par les défendeurs nommés, au travers de leur classification de «colons» ou «non-indigènes». Ce procès, introduit en vertu du nouveau Règlement sur les droits fondamentaux (procédure d’exécution) de 2009 (Fundamental Rights (Enforcement Procedure)), cherche donc à obtenir une décision qui amènera les défendeurs à reconnaître et respecter pleinement les droits des requérants, ainsi que ceux de tous les autres Nigérians.
Les requérants, tous résidents desdits États et Gouvernements locaux depuis des décennies (et leurs familles, parfois depuis des siècles), veulent obtenir une ordonnance pour l’application de leurs droits humains fondamentaux. Ils soutiennent que ces droits sont inscrits dans la Constitution de la République fédérale du Nigéria de 1999 et dans d’autres lois, notamment la loi de 1995 sur la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples (lois fédérales du Nigeria, Cap. 10). Ils basent également leurs revendications sur le droit international, notamment la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH).
Un résultat favorable profiterait à des millions de victimes et réformerait l’ordre actuel. Il est à espérer que ce procès génère des changements dans les politiques et pratiques gouvernementales en ce qui concerne cette question. En outre, le procès insufflera des préoccupations d’ordre constitutionnel objectives et universelles sur les questions autrement polarisées et potentiellement explosives de la négation des droits constitutionnels et de la discrimination sur la base du lieu d’origine et de l’origine ethnique
Contexte
Le principe du caractère fédéral est consacré à l’art. 147 (3) de la Constitution de la République fédérale du Nigéria, 1999. Malgré ses bonnes intentions, dans un contexte multi-ethnique comme le Nigeria, ce principe a été élargi et déformé inutilement, ce qui a permis la politisation de la question de savoir qui est considéré comme «indigène» d’une zone de gouvernement local ou d’un État au Nigeria
En outre, les classifications de «autochtonie» et la délivrance de “certificats indigènes » ont donné lieu à un accès préférentiel et parfois exclusif aux droits et services normalement dus à tous les citoyens. En conséquence, les Nigérians classés comme «non-indigènes» ou «colons» sont marginalisés et exclus d’une façon qui n’a rien à voir avec les objectifs de préservation de l’identité culturelle et de l’autonomie qui découlent du principe du caractère fédéral.
Le traitement discriminatoire infligé aux «non-indigènes» a des fondements historiques et socio-politiques profonds, et est probablement le sujet le plus sensible dans la vie publique du Nigeria. Il a contribué à un cycle de violence dans certains Etats et constitue une préoccupation de sécurité nationale sérieuse pour le Nigeria. En tant que tel, s’il n’est pas résolu, il peut menacer le tissu social du Nigeria.
«Les non-indigènes » sont victimes de discrimination et se voient refuser des droits, opportunités et avantages, y compris:
a. des possibilités d’éducation et autres avantages;
b. des possibilités d’emploi et des avantages sociaux;
c. l’accès aux services publics et militaires;
d. la propriété et répartition;
e. les infrastructures et services gouvernementaux tels que les routes, l’eau et les écoles,et
f. la participation politique et autres opportunités.
Le traitement discriminatoire subi par des «non-indigènes» va à l’encontre du concept d’intégration qui devrait aider à former la société et à renforcer la foi en “One Nigeria”.
