Décès en détention en Republique du Congo

47^eme session de la Commission Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples, 12-27 Mai, Banjul, Gambie

Deces en detention en Republique du Congo

Declaration conjointe de l’IHRDA et de l’OCDH sur les violations du droit à la Vie, a l’intergrite Physique et a la securite de la personne

L’Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) et l’Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH) tiennent à porter à l’attention de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) les violations sérieuses et récurrentes du droit à la vie , à l’intégrité physique et à la sécurité de la personne en République du Congo.

En effet, de 2007 à nos jours, l’IHRDA et l’OCDH ont relevé un nombre important de cas de décès en détention résultant très souvent des arrestations illégales ou arbitraires. Malgré l’existence des preuves irréfutables d’actes de tortures et de traitements inhumains dont les victimes de décès en détention ont été dans la plupart des cas exposées, les autorités congolaises n’ont pas adopté des mesures visant à élucider les circonstances de ces décès. Bien au contraire, les autorités policières suspectées d’avoir perpétré des actes de tortures ou de traitements inhumains à l’encontre des personnes décédées en détention sont simplement mutés dans d’autres services et les plaintes portées par les familles des victimes sont classées sans suite par les juridictions compétentes de les examiner.

Cette situation constitue une violation flagrante du droit à la vie, à l’intégrité physique et à la sécurité de la personne ; droit protégé par les articles 4 et 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.[1] Parmi les nombreux cas de décès en détention en République du Congo ont peut citer à titre illustratif le cas d’un citoyen congolais de 37 ans décédé le 23 janvier 2007 des suites de tortures et traitement inhumains dans un commissariat de Brazzaville ou encore le cas d’un autre habitant de Brazzaville, la capitale congolaise arrêté arbitrairement le 22 octobre 2008 et qui est décédé des suites de tortures le 30 octobre 2007. S’agissant de ces cas choisis parmi tant d’autres, les autorités congolaises n’ont à aucun moment initié des enquêtes malgré les plaintes des familles des victimes et les appels répétés des certaines organisations des droits de l’homme.[2]

Dans ce contexte, l’IHRDA et l’OCDH sont sérieusement perturbées par le fait que les rares fois où des enquêtes ont été initiées sur des cas de décès en détention en République du Congo, celles-ci n’ont pas été indépendantes ou elles ont été initiées sous la pression des familles des victimes. En réalité, l’impunité dont jouissent les autorités policières suspectées d’actes de tortures ou traitements inhumains à l’encontre des personnes mortes en détention est l’une des causes de la récurrence des décès en détention en République du Congo.

De ce qui précède, l’IHRDA et l’OCDH prient la CADHP à exhorter le gouvernement de la République du Congo à :

• Prendre des mesures visant à assurer une mise en œuvre effective des Lignes directrices de Roben Island sur la torture;
• Prendre des textes d’application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants afin de permettre l’applicabilité de ses dispositions au plan interne ;
• Diligenter de manière prompte des enquêtes toutes les fois qu’il y a un cas de décès en détention ;
•  Initier des procédures judicaires contre les autorités policières suspectées d’actes de d’arrestations arbitraires ou d’actes de torture ou traitement inhumain contre des personnes décédées en détention;
• Adopter des mesures visant à  accorder des réparations effectives aux familles des victimes de décès en détention ayant porté plainte devant les juridictions congolaises.