Banjul, le 8 avril 2025 : La Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cour CEDEAO) a rendu ce jour, le 8 avril 2025, son arrêt en faveur des plaignantes dans l’affaire ECW/CCJA/APP/51/22 – Dame Gbela Guelalo & autres c. Côte d’Ivoire.
L’affaire a été introduite en octobre 2022 par l’Institut des Droits de l’Homme et du Développement en Afrique (IHRDA) et Me Simone Assa Akoh, une avocate ivoirienne au nom des victimes. L’affaire concerne le viol de quatre (4) femmes et de leurs filles pendant les violences post-électorales de 2010/2011 en Côte d’Ivoire. L’affaire fait suite à un jugement d’avril 2021 une juridiction d’Abidjan qui a échoué d’établir la responsabilité des forces de l’ordre et des groupes armés non étatiques dans les violations.
Dans son verdict, la Cour de la CEDEAO conclut que la République de Côte d’Ivoire a violé le droit des victimes à un recours et à l’accès à la justice, à leur intégrité physique et morale, à leur dignité, à la sécurité de la personne, à la santé, ainsi que leur droit à ce que leur cause soit entendues. Il s’agit de droits et obligations prévus dans les principaux instruments juridiques régionaux et internationaux des droits de l’homme auxquels la Côte d’Ivoire est partie, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La Cour demande à la Côte d’Ivoire de mener une enquête effective sur les crimes et de poursuivre les auteurs, de présenter des excuses publiques aux survivants et de leur verser une indemnité de cinquante millions de FCFA (environ quatre-vingt-trois mille dollars américains).
« Ce jugement marque une étape importante dans la longue quête de justice pour les victimes qui ont subi des violences sexuelles brutales pendant le conflit. Nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement de la Côte d’Ivoire et d’autres partenaires pour assurer la pleine mise en œuvre de ce jugement » – constate Désiré Bigirimana, juriste principal à IHRDA, à la suite du prononcé de l’arrêt.
Pour toute information, contactez :
Me SIMONE ASSA AKOH, Avocate au Barreau de Cote d’Ivoire
E-mail : assasimone@gmail.com
Désiré Bigirimana, Juriste principal à IHRDA
Email: dbigirimana@ihrda.org
