Banjul, 28 février 2024 : Le 27 février 2024, IHRDA a déposé une plainte contre la Gambie devant la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (la Cour de la CEDEAO) au nom d’un homme qui a été atteint d’une balle tirée par des membres des forces de police de la Gambie lors d’une manifestation d’étudiants en avril 2000.
En avril 2000, plusieurs étudiants en Gambie sont descendus dans la rue pour protester contre le viol d’une étudiante et la torture d’une autre par des agents du Gambia Fire and Ambulance Service (service d’incendie et d’ambulance de la Gambie). Ils étaient accompagnés par le chef d’état-major des forces armées gambiennes de l’époque. En chemin, ils ont rencontré un barrage routier au niveau des bureaux de l’unité d’intervention de la police. Ils se sont approchés des officiers de l’unité d’intervention de la police, croyant qu’ils seraient autorisés à poursuivre leur route, puisqu’ils étaient accompagnés par le chef d’état-major. Les agents de l’unité d’intervention de la police ont tiré sur les manifestants, entraînant la mort de quatorze (14) personnes et de graves blessures pour d’autres. Le plaignant dans ce procès a reçu une balle dans le dos qui l’a rendu paralysé. L’affaire a été entendue par la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations de la Gambie, et il a été accordé une indemnisation de dix-neuf mille dalasis (GMD 19 000), qu’il a rejetée, car elle était négligeable par rapport au coût du traitement dont il a besoin.
La plainte allègue qu’en raison de l’absence d’enquêtes et de poursuites efficaces à l’encontre des auteurs, la Gambie a violé le droit de la victime à un recours et à l’accès à la justice, et a manqué à son obligation de le protéger contre la torture, ainsi que de garantir son droit à la sécurité de la personne. Ces droits et obligations sont inscrits dans plusieurs traités auxquels la Gambie est partie, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants.
« Les élèves qui sont descendus dans la rue exerçaient simplement leur droit à la liberté d’expression, en espérant que cela apporterait un changement positif. Nous pensons que la police aurait pu utiliser d’autres moyens légaux pour contrôler la manifestation… Nous espérons qu’à travers ce procès, justice sera rendue et que le plaignant sera indemnisé de manière adéquate », déclare Emilia Siwingwa, directrice exécutive d’IHRDA.
Le plaignant demande à la Cour de la CEDEAO de déclarer la Gambie responsable pour ces violations des droits de l’homme, d’ordonner à la Gambie de mener une enquête efficace et de poursuivre les auteurs, ainsi que de verser à la victime une indemnisation pour les dommages subis et de lui fournir un soutien médical et psychosocial.
