Banjul, le 3 avril 2023 : IHRDA et Centre de Documentation et de Formation sur les Droits de l’Homme (CDFDH), le 22 mars 2023, ont porté plainte contre le Togo devant la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (la Cour de la CEDEAO) au nom d’une victime qui a été torturée et soumise à des traitements inhumains par des agents des forces de l’ordre togolaises.
En août 2017, des manifestations ont été organisées dans tout le Togo par des acteurs politiques, pour réclamer la mise en œuvre des réformes politiques prévues par l’Accord Politique Global signé entre le parti au pouvoir, les partis politiques de l’opposition et la société civile, ainsi que les recommandations de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation du Togo, en vue de résoudre la grave crise née au lendemain du décès du Président Gnassingbé Eyadema en février 2005. Ces manifestations, violemment réprimées par les forces de l’ordre togolaises, se sont poursuivies jusqu’en décembre 2018 et ont donné lieu à plusieurs arrestations aléatoires, dont celle du Plaignant qui ne participait pas aux manifestations. En détention, le Plaignant a subi plusieurs formes de torture de la part des forces de l’ordre togolaises, entraînant diverses maladies qui nécessitent des traitements spécialisés non disponibles en prison. Plusieurs tentatives pour demander sa libération sous caution et attirer l’attention de la Cour sur son sort n’ont pas abouti.
La plainte allègue qu’en raison de l’absence d’enquête efficace sur les plaintes déposées par la victime et de poursuite des auteurs, le Togo a violé son droit à un procès équitable et à la liberté, et a également manqué à son obligation de protéger son droit à la liberté contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que son droit à la dignité. Ces droits et obligations sont inscrits dans plusieurs instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme applicables au Togo, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur les droits civils et politiques.
Les Requérants demandent à la Cour de la CEDEAO de tenir le Togo responsable des violations des droits de l’homme alléguées, d’ordonner au Togo de libérer immédiatement la victime et de lui verser une indemnisation pour les dommages subis, ainsi que de prendre toutes les mesures appropriées pour que les auteurs soient punis.
