Banjul, le 2 mars 2023 : IHRDA a conclu, le 1er mars 2023, un dialogue public avec les parties prenantes clés au Mali sur la mise en œuvre de la décision rendue par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) en mai 2018 relative à la non-conformité du Code des Personnes et de la Famille du Mali avec les normes établies par des traités régionaux et internationaux ratifiés par le Mali.
L’événement, qui a rassemblé des représentants des institutions gouvernementales concernées, des organisations de la société civile et des médias, visait à évaluer le niveau de la mise en œuvre de ladite décision, et à renforcer le plaidoyer et élaborer des stratégies pour la mobilisation de toutes les parties prenantes en vue de la mise en œuvre complète de cette décision.
Il convient de rappeler que dans cette affaire, qui a été déposée devant la Cour africaine en juillet 2016 par IHRDA et son partenaire malien Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes (APDF), la Cour a estimé que le Code des Personnes et de la Famille du Mali promulgué en décembre 2011 avaient plusieurs dispositions contraires aux normes des traités ratifiés par le Mali, notamment le Protocole à la Charte africaine des droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo), la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La Cour a noté que les lacunes dudit Code favorisaient les violations massives à l’encontre des femmes, des filles et des enfants nés hors mariage, telles que les mariages précoces et forcés pour les filles, le non-respect du droit à l’héritage, et la prévalence continue de pratiques traditionnelles néfastes. La Cour a donc exhorté le gouvernement du Mali à réviser ledit Code et à le conformer aux obligations internationales du Mali en vertu des instruments juridiques susmentionnés, entre autres mesures visant à assurer l’application correcte du Code révisé.
« Ce dialogue est d’une importance capitale pour le Mali, car il démontre la volonté de l’État de fournir une plateforme aux parties prenantes clés pour échanger sur les opinions et pratiques profondément ancrées sur des questions liées aux femmes et filles, notamment le mariage précoce, et s’attaquer aux violations des droits de l’homme occasionnées par ces pratiques, ainsi que de remplir les obligations du Mali en vertu des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, comme décrit dans l’affaire du Code de la Famille » – déclare le Chef par intérim d’IHRDA, Edmund Foley.
Ce dialogue public s’inscrit dans le cadre d’un projet soutenu par la GIZ visant à renforcer la conformité des États aux décisions des mécanismes africains des droits de l’homme. Il fait suite à un événement similaire que l’IHRDA a organisé avec succès au Kenya en juillet 2022.
