Banjul, le 29 novembre 2022 : Incorporated Trustees of ISH-61 Human Rights and Social Justice Initiative (ISH-61), IHRDA et Centre for Human Rights – Université de Pretoria, Afrique du Sud, ont déposé le 25 novembre 2022 une communication contre la République fédérale du Nigeria devant le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE), faisant allégation au manquement du Nigeria d’adopter et de promulguer un cadre juridique qui protège les droits de tous les enfants dans l’ensemble de la Fédération.
Le Nigeria a ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (la Charte) en juillet 2001, et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en avril 1991. Le Nigeria a ensuite procédé à la mise en œuvre de ces traités en promulguant la loi sur les droits de l’enfant en 2003, qui prévoit des dispositions pour la promotion et la protection des droits des enfants. Seuls 29 des 36 états fédérés du Nigeria ont adopté des lois qui donnent effet à la loi sur les droits de l’enfant. Cela est dû en grande partie au principe du fédéralisme inscrit dans la Constitution du Nigéria, qui confère aux gouvernements des différents états la compétence législative sur les questions relatives aux enfants. Sans la promulgation par le gouvernement de chaque état, les dispositions de la loi sur les droits de l’enfant ne s’appliqueront pas aux enfants résidant dans ces états.
Les sept états où la loi sur les droits de l’enfant n’a pas encore été promulguée soutiennent que ses dispositions contredisent les normes culturelles et la loi islamique. Certains états qui ont promulgué la loi sur les droits de l’enfant ont édulcoré certaines de ses dispositions, telle que la prescription de 18 ans comme âge minimum de mariage. Cela a donné lieu à des violations potentielles et réelles des droits des enfants, notamment le mariage des enfants et le refus d’une éducation de base gratuite et obligatoire – ce qui va à l’encontre de la Charte.
Les requérants allèguent que le Nigéria a manqué à son devoir d’adopter des mesures législatives pour protéger les droits consacrés par la Charte, et d’assurer l’application non discriminatoire de la loi sur la protection de l’enfant à tous les enfants dans toute étendue de la Fédération, comme le prévoient la Charte et les autres instruments des droits de l’homme ratifiés par le Nigéria.
Les requérants demandent au CAEDBE de tenir le Nigéria responsable desdites allégations et de l’exhorter à promulguer et à mettre en œuvre une législation qui assure une protection uniforme des droits de tous les enfants au Nigéria, ainsi que de modifier sa Constitution en prévoyant expressément 18 ans comme âge minimum pour tout mariage, y compris les mariages coutumiers et islamiques.
MISE A JOUR:
- 12 Décembre 2023: Le CAEDBE informe les Plaignants de sa décision sur la recevabilité, déclarant l’affaire recevable.
