Banjul, le 22 juin 2021 : La Cour de Justice de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (la Cour de la CEDEAO) a rendu ce jour le 22 juin 2021 son jugement en faveur de la partie demanderesse dans l’affaire ECW/CCJ APP/42/19 – Kadiatou SIBY c. Mali.
L’affaire a été déposée en novembre 2019 par Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) et son partenaire malien Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes au Mali (APDF), pour le compte de la victime. L’affaire concerne la discrimination et la persécution à l’encontre de Kadiatou (veuve) par sa belle-famille et la violation de son droit au logement, à la propriété et à la dignité, suite au décès de son époux en 2013. Avant d’être portée devant la Cour de la CEDEAO, l’affaire a trainé pendante des années devant les juridictions nationales.
Selon son jugement, la Cour conclut que la République du Mali a violé le droit de Kadiatou et de ses enfants à la dignité, et le droit de sa cause à être entendue dans un délai raisonnable. La Cour constate également que le Mali a manqué à son devoir de protéger la victime et sa famille, et de protéger l’intérêt supérieur et le droit au développement de ses enfants. Il s’agit de droits et d’obligations consacrés par les principaux instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits humains auxquels le Mali est partie, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Charte africaine d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant.
La Cour demande au Mali de statuer sur l’affaire introduite par la victime devant les juridictions nationales dans un délai raisonnable, de liquider la succession laissée par son défunt époux conformément à la loi, et de lui verser une indemnité de cent millions de FCFA (soit environ quatre-vingt-un mille dollars américains) pour dommages et intérêts.
« Nous sommes très heureux de cette décision, puis qu’elle constitue non seulement une étape majeure pour permettre à Kadiatou et à ses enfants d’obtenir justice pour tous les préjudices qu’ils ont subis, mais sert également de précédent pour la protection des droits des veuves et orphelins en Afrique », constate Gaye Sowe, le Directeur exécutif d’IHRDA, après le prononcé du jugement.
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Eric Bizimana
Juriste principal, IHRDA
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Djeugoue Brice Martial
Responsable subventions, publications et communications, IHRDA
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