Cette affaire a été déposée le 2 septembre 2021 devant la Cour de la CEDEAO. La victime, une agricultrice et politicienne, a été agressée et soumise au viol collectif dans son champ en présence de ses enfants et d’autres proches en avril 2018. La victime a signalé l’incident à la police, mais aucune enquête efficace n’a été menée à ce jour. Entretemps, elle reste traumatisée et subit plusieurs complications sanitaires.
La plainte allègue qu’en raison de l’absence d’enquête et de poursuite efficace à l’encontre de l’auteur, la Sierra Leone a violé les droits de la victime à un recours et à l’accès à la justice, et a également manqué à son obligation de protéger les droits de la victime à la dignité et son droit à ne pas être soumise à la torture et au traitement cruel, inhumain et dégradant, ainsi qu’à la discrimination. Ces droits et obligations sont inscrits dans plusieurs traités auxquels la Sierra Leone est partie, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention internationale sur les droits civils et politiques.
La plaignante demande à la Cour de la CEDEAO de déclarer la Sierra Leone responsable de ces violations des droits de l’homme ; d’ordonner à la Sierra Leone de payer à la victime une indemnisation pour les dommages subis, de fournir un soutien médical et psychosocial à la victime, et de mettre en place plusieurs autres mesures structurelles de lutte contre toute forme de violence sexuelle à l’égard des femmes et de soutien aux victimes.
MISE À JOUR :
19 septembre 2024 : La Cour notifie les parties de l’audience prévue pour le 27 septembre 2024.
25 septembre 2024 : L’avocat de la requérante envoie une demande de renvoi à la Cour.
27 septembre 2024 : L’affaire est appelée à l’audience. Le requérant attire l’attention de la Cour sur la demande de renvoi. La Cour accorde la demande du requérant ; l’affaire est renvoyée au 4 novembre 2024. L’État défendeur était absent de la Cour.
