Banjul, le 14 juillet 2022 : La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (la Cour de la CEDEAO) a condamné la Sierra Leone pour n’avoir pas garanti à une victime de viol le droit à un recours, l’accès à la justice et la protection contre les traitements cruels, inhumains et dégradants.
La décision a été prononcée le 13 juillet 2022 lorsque la Cour rendait son arrêt dans l’affaire ECW/CCJ/APP/52/21 Adama Vandi c. Sierra Leone.
L’affaire introduite en septembre 2021 par Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) au nom de la plaignante concerne le viol de cette dernière, la nommée Adama Vandi, par le Chef Supérieur de la chefferie Nongoba-Bulum du district de Bonthe en 2019. Mme Vandi a signalé l’incident à la police sierra-léonaise, mais les autorités locales n’ont ni enquêté sur l’infraction, ni poursuivi l’auteur.
Dans son verdict, la Cour établit le manquement de la Sierra Leone à sa responsabilité de garantir à la plaignante l’accès aux recours et la protection contre les abus, comme le prévoient plusieurs instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Sierra Leone est partie, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Cour ordonne à la Sierra Leone de verser à la victime une indemnisation d’une valeur de dix mille dollars américains (USD 10 000).
« Nous sommes heureux que la Cour ait établi la responsabilité de la Sierra Leone dans cette affaire, et nous espérons que la Sierra Leone prendra non seulement des mesures pour garantir à ce que la victime obtienne effectivement réparation, mais mettra également en place des mesures contre la violence à l’égard des femmes et des filles en toute impunité en Sierra Leone », déclare le directeur exécutif d’IHRDA, Gaye Sowe, après le prononcé du jugement.
