Banjul, le 28 janvier 2022 : Le 25 janvier 2022, IHRDA et Centre de Documentation et de Formation sur les Droits de l’Homme (CDFDH) ont déposé une plainte contre la République du Togo devant la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (la Cour de la CEDEAO) au nom de 2 familles, victimes d’expulsion forcée par le gouvernement.
En août 1979, le gouvernement a pris possession de plusieurs propriétés foncières appartenant aux familles Tamakloe et Woamede afin d’ériger une statue du président togolais de l’époque, Gnassingbe Eyadema. Les familles ont reçu l’ordre de quitter les lieux quelques jours seulement avant la démolition, au mépris total de la procédure légale en vigueur à l’époque. Tous les recours en vue d’obtenir une indemnisation auprès des autorités locales, y compris du Président de la République, n’ont abouti à rien de concret. En 2010, suite à une plainte déposée par les deux familles devant la Commission Vérité, Justice et Réconciliation du Togo (CVJR), une somme forfaitaire de 1 260 000 francs CFA (environ 2 000 USD) a été proposée à chacune des familles dans le cadre du processus de justice transitionnelle en cours dans le pays. Les familles ont refusé cette indemnisation qu’elles jugeaient modique, au regard de la valeur des dommages subis. En novembre 2020, les familles ont été informées par le Haut-commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale qu’une enquête de certains responsables administratifs révèle que le site litigieux et ses alentours sont du domaine public et donc appartiennent à l’État.
La plainte allègue que le Togo a violé le droit des victimes à un recours, le droit à la propriété et le droit au logement. Ces droits et obligations sont consacrés par plusieurs traités auxquels le Togo est parti, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Les plaignants demandent à la Cour de la CEDEAO de tenir le Togo responsable des violations des droits de l’homme alléguées et d’ordonner au Togo d’indemniser les victimes pour les dommages subis.
