Banjul, le 9 décembre 2021 : IHRDA et l’Association pour le Progrès et le Développement Local (APDEL), au nom de dix (10) victimes, le 8 décembre 2021, ont trainé le Cameroun devant le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant (le CAEDBE), alléguant l’échec du Cameroun à adopter un cadre juridique interdisant le mariage des enfants.
Le Cameroun a ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (la Chartes africaine des enfants) et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qui fixent à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les garçons et les filles. Le Code pénal camerounais (article 356) s’aligne à cette norme internationale, mais le Code civil (article 144) autorise le mariage des filles dès l’âge de 15 ans, voire moins de 15 ans dans certaines circonstances considérées comme des motifs impérieux de mariage (article 145). Par ailleurs, le projet du Code civil en cours de version maintient plusieurs dispositions (articles 294 à 303) qui restent favorables au mariage des enfants, puis qu’elles autorisent le mariage avec consentement parental ; ainsi, même le processus de révision du Code civil ne semble pas orienté à interdire le mariage des enfants.
L’Enquête Démographique et de Santé du Cameroun de 2018 révèle que le mariage des enfants est répandu au Cameroun, les filles étant la plupart des victimes. L’Enquête montre que 30% des filles/femmes mariées âgées de 15 à 49 ans se sont mariées au plus tard à leur 15e anniversaire, et 66% avant l’âge de 18 ans. Si ce phénomène prévaut, il n’existe pratiquement aucun recours domestique pour les victimes concernant la révision des lois. Les individus (victimes) ne peuvent contester aucune loi pour sa révision, puis que de telles initiatives sont des prérogatives de l’Exécutif du Gouvernement et des membres du Parlement (article 25 de la Constitution du Cameroun). Par ailleurs, bien que le Code pénal criminalise le mariage des enfants, les victimes mineures ne peuvent engager des poursuites judiciaires qu’avec représentation parentale [article 71, paragraphe 1, du Code de procédure pénale], alors que les parents sont peu susceptibles d’intenter une action en justice pour des délits qu’ils favorisent eux-mêmes.
Les plaignants allèguent donc que le Cameroun a manqué à son devoir d’adopter des mesures législatives visant à protéger les filles contre le mariage des enfants, à sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant, à prévenir la discrimination à l’égard des femmes et des filles, à garantir le droit des filles à l’éducation et leur droit au développement et à la protection contre toute forme de violence, tel que prévu par la Charte africaine des enfants et d’autres instruments des droits de l’homme ratifiés par le Cameroun.
Les plaignants demandent au CAEDBE de déclarer le Cameroun coupable desdites allégations, et d’exhorter le Cameroun à aligner son Code civil aux normes internationales relatives à l’âge du mariage, à indemniser les victimes dans cette affaire pour les dommages subis, et à mettre en place plusieurs autres mesures conformes à ses obligations internationales dans la lutte contre le mariage des enfants.
MISES À JOUR
15 septembre 2022 : Les plaignants sont informés que leurs arguments ont été jugés irrecevables.
