Banjul, le 17 mars 2021 : IHRDA (au nom de Changement Social Bénin) a déposé plainte contre la République Bénin devant la Cour de la CEDEAO pour contester une décision de la Cour constitutionnelle Bénin selon laquelle les décisions de la Cour de la CEDEAO ne sont pas exécutoires au Bénin.
La requête qui a été soumise à la Cour de la CEDEAO le 16 mars 2021 se fonde sur la Décision DCC 20-434 du 30 avril 2020 rendue par la Cour Constitutionnelle du Bénin qui a arrêté que le Protocole Additionnel A/SP/1/01/05 du 19 janvier 2005 portant amendement du préambule, des articles 1er, 2, 9, 22 et 30 du Protocole A/P/91 relatif à la Cour de Justice de la CEDEAO n’est pas opposable au Benin, et que tous les actes qui résultent de la mise en œuvre dudit Protocole sont non avenus à l’égard du Bénin.
Les requérants allèguent que, par ladite Décision DCC 20-434 du 30 avril 2020, l’Etat du Bénin est en violation de certaines dispositions du Protocole Additionnel A/SP/1/01/05 du 19 janvier 2005, notamment l’article 11, al. 1 sur l’obligation des Etats à mettre en œuvre les engagements pris par simple signature dudit Protocole, et l’article 4 (d) accordant aux victimes des violations des droits humains le droit de saisir la Cour de la CEDEAO. Les requérants évoquent aussi violations de l’article 4(g) du Traité Révisé de la CEDEAO sur le respect, promotion et protection des droits de l’homme et des peuples conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), l’article 7, al.1er de la Charte africaine et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sur le droit à ce que sa cause soit entendue, ainsi que l’article 1 de la Charte africaine et l’article 2 (3) (c) du PIDCP sur le droit à la réparation.
Les requérants demandent à la Cour de la CEDEAO de déclarer que, la Décision DCC 20-434 du 30 avril 2020, la Cour constitutionnelle du Bénin est en violation des dispositions ci-dessus.
Ladite décision implique que les personnes au Bénin peuvent ne pas être en mesure de demander réparation pour les violations des droits de l’homme perpétrées à leur encontre, en particulier lorsque les recours au Bénin sont indisponibles ou inadéquats. Nous nous attendons à ce que cette affaire déclenche un réexamen de cette décision de la Cour constitutionnelle du Benin et rétablisse le droit des personnes au Bénin de pouvoir saisir la Cour de la CEDEAO pour des violations de droits de l’homme subies. Cette affaire offre à la Cour de la CEDEAO l’occasion de mettre l’accent sur l’obligation des États de prendre toutes les mesures appropriées pour la mise en œuvre de ses décisions.
Mises à jour:
12 octobre 2021 : Affaire appelée à l’audience ; le Bénin demande un renvoi. L’audience est renvoyée au 15 février 2022.
