Banjul, 12 décembre 2019: La Cour de Justice de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (la Cour de la CEDEAO) a jugé que la politique de la République de Sierra Leone visant à interdire aux filles enceintes de fréquenter les écoles ordinaires est une violation du droit des filles à l’éducation.
Dans son arrêt sur l’affaire n ° ECW / CCJ / APP / 22/18 – Women Against Violence and Exploitation in Society (WAVES) contre la République de Sierra Leone, rendu le 12 décembre 2019, la Cour a jugé que la pratique de la Sierra Leone consistant à créer des établissements d’enseignement séparés pour les filles enceintes était une discrimination institutionnalisée à leur encontre et une violation du droit à une éducation égale pour tous les enfants, d’autant plus que l’enseignement dans lesdites écoles s’est révélé significativement inefficace. Ceci est en violation de plusieurs dispositions des instruments juridiques internationaux qui s’applique à la Sierra Leone, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (le Protocole de Maputo), la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture contre la discrimination dans l’éducation, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et Déclaration universelle des droits de l’homme.
Par conséquent, la Cour a ordonné à la Sierra Leone de révoquer immédiatement la politique interdisant aux filles enceintes de fréquenter les écoles ordinaires; d’abolir les écoles créées à part pour les filles enceintes; d’élaborer des stratégies, des programmes et des campagnes nationales visant à inverser les attitudes négatives qui soutiennent la discrimination et les préjugés à l’égard des filles enceintes scolarisées, ce qui favorise la violation de leur droit, ainsi que du droit de la mère adolescente, à la formation continue; d’élaborer des stratégies, des programmes et des campagnes nationales pour permettre aux mères adolescentes d’aller à l’école; et d’intégrer l’éducation à la santé sexuelle et procréative dans les programmes scolaires.
Il convient de noter que l’affaire a été portée devant la Cour de la CEDEAO en décembre 2018 par WAVES et « Child Welfare Society Sierra Leone » (CWS-SL), représentées par « Equality Now » en tant qu’agent et l’« Institut des droits de l’homme et du développement en Afrique » (IHRDA) en tant que conseil. « Amnesty International » a déposé un mémoire d’amicus curiae pour appuyer la Cour dans son appréciation de l’affaire. Les demandeurs mettaient en cause la politique mise en œuvre par le gouvernement de la Sierra Leone selon laquelle les filles visiblement enceintes étaient exclues ou interdites de poursuivre leurs études dans les écoles ordinaires ; elles se faisaient insérer dans une autre école ou elles n’avaient plus la possibilité d’aller à l’école; ce qui constituait une violation de leur droit à l’éducation.
Les plaignants ont décrit la décision de la Cour comme une étape importante dans la jurisprudence sur les droits des filles en Afrique, compte tenu du fait que de telles violations sont répandues dans plusieurs pays du continent, surtout la Tanzanie et la Guinée Equatoriale.
Pour plus d’informations, veuillez prendre contact avec :
- Oludayo Fagbemi, Juriste, IHRDA ofagbemi@ihrda.org, +2207751209
- Judy Gitau, Programmes Manager, Equality Now, Africa Regional Office, jgitau@equalitynow.org, +254 722 337825
