Banjul, le 8 mai 2019: La Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (la Cour de la CEDEAO) a rendu son jugement le 7 mai 2019 en faveur du plaignant dans le procès n° ECW/CCJ/APP/30/16 Alhousseine Camara (représenté par IHRDA et MDT) c Guinée.
L’affaire était déposée devant la Cour de la CEDEAO en aout 2016 par l’Institut des Droits de l’Homme et du Développement en Afrique (IHRDA) et son partenaire guinéen Les Mêmes Droits pour Tous (MDT), pour le compte d’Alhousseine Camara. L’affaire concerne la torture infligée sur Camara par les gendarmes alors qu’il était sous leur garde, ce qui lui a causé des brulures et des fractures graves, et réduit sensiblement ses aptitudes physiques et sa capacité de travailler.
Selon son verdict prononcé depuis son siège à Abuja au Nigeria, la Cour de la CEDEAO a jugé que l’État de Guinée a violé le droit de Camara à la liberté et le droit de ne pas être soumis à la torture. La Cour a condamné l’État de Guinée à lui payer une indemnité de 940 000 000 GNF (Neuf cent quarante millions de francs guinéens – soit environ 103 000 USD).
Les plaignants avaient allégué la violation de plusieurs droits, notamment le droit de Camara de ne pas être soumis à la torture, son droit à une enquête effective, son droit à la liberté et à la sécurité de la personne, son droit à la santé, et son droit au travail. Les plaignants avaient également fait valoir que le Gouvernement de la Guinée a manqué à son obligation de prévenir la torture, de mener une enquête effective sur l’incident, de traduire les coupables en justice, et de fournir la réparation aux ayants droit de la victime.
« En plus du fait que cette décision est un pas important vers la justice pour la victime, nous estimons que c’est un acquis important dans la lutte contre l’impunité et la torture perpétrée par les forces de l’ordre, situations répandues en Guinée », constate Gaye Sowe, le Directeur exécutif d’IHRDA.
