Banjul, le 28 mai 2018: La Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (la Cour de la CEDEAO) a rendu son jugement le 21 mai 2018 en faveur des plaignants dans le procès n° ECW/CCJ/APP/35/17 Aminata Diantou Diane (représentée par APDF & IHRDA) c Mali.
L’affaire était déposée devant la Cour de la CEDEAO en septembre 2017 par l’Institut des Droits de l’Homme et du Développement en Afrique (IHRDA) et son partenaire Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes au Mali (APDF), pour le compte d’Aminata Diantou Diane.
L’affaire concerne la discrimination et la violence perpétrée contre Aminata par sa belle-famille suite à un accident vasculaire cérébral qui a rendu son mari inconscient et incapable en 2013. Outre les violences physiques contre Aminata, ses beaux-frères se sont accaparés de la tutelle des biens de son mari, en violation du Code des personnes et de la famille malien qui stipule que « la tutelle d’un homme marié ne peut pas être confiée à une autre personne quand sa femme vit et jouit de toutes ses facultés mentales ». En outre, les membres de la famille d’Aminata, avec la complicité de la police, ont, en 2015, enlevé son mari inconscient vers une destination inconnue, la laissant seule avec ses cinq enfants âgés de 4 à 18 ans.
Aminata revendiquait son droit auprès de la justice malienne en vain. Au contraire, les beaux-frères d’Aminata en 2017 ont engagé une action en divorce contre elle en lieu et place de son mari dont la localisation reste inconnue. L’affaire déposée devant la Cour de la CEDEAO alléguait la violation du droit de propriété d’Aminata, son droit à une égale protection par les tribunaux maliens, son droit à la dignité, son droit de faire entendre sa cause; la protection de sa famille et l’intérêt supérieur de ses enfants; et le manquement du Mali à lui assurer un recours effectif.
Dans son verdict prononcé à Abuja au Nigeria, la Cour de la CEDEAO a jugé que le Mali a violé le droit d’Aminata à la protection et son droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable. La Cour a condamné le Mali à payer à Aminata une indemnité de quinze million de francs CFA (15,000,000 XOF – soit environ 27,000 USD). La Cour a aussi demandé au Mali d’entreprendre toutes les diligences nécessaires pour retrouver le mari d’Aminata.
IHRDA et APDF saluent cette décision et l’estiment comme une autre étape importante dans la promotion des droits des femmes au Mali et dans la jurisprudence de la Cour de la CEDEAO sur les droits des femmes, en particulier dans l’application du Protocole à la Charte africaine des droits des femmes en Afrique (le Protocole de Maputo).
Pour plus d’informations, veuillez prendre contact avec:
- Eric Bizimana (IHRDA) – ebizimana@ihrda.org, +220 77 51 205
- Lassana Diakité (APDF) – lassanadocteur@yahoo.fr, +223 76 37 39 76
