Banjul, 11 décembre 2017
Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (le CAEDBE) examine aujourd’hui la Communication 006/Com/002/2015: Institute for Human Rights and Development in Africa et Finders’ Group Initiative (pour le compte de TFA, une mineure) c. la République du Cameroun.
Selon les faits de l’affaire, TFA avait été violée par un homme riche et important à Bamenda, dans le Nord-Ouest du Cameroun, en 2012, quand elle avait encore 10 ans. Malgré des preuves médicales convaincantes que la fille avait été violée, les autorités judiciaires camerounaises n’ont pas mené un enquête effective sur les circonstances de l’infraction pour pourvoir poursuivre l’auteur en justice. Par contraire, l’avocat et la tante de TFA ont été poursuivis en justice pour diffamation contre le juge d’instruction dans cette affaire, tandis que l’affaire continuait à subir d’ajournements successifs devant le Tribunal à Bamenda.
IHRDA et FGI ont déposé leur mémoire sur la recevabilité et le fond devant le CAEDBE le 14 novembre 2015, alléguant plusieurs violations des droits prévus notamment par la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Protocole à la Charte africaine sur les droits des femmes en Afrique, la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ces droits comprennent le droit à la dignité, droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à un procès équitable et à un recours, et le droit de ne pas être soumis à la discrimination basée sur le sexe.
Les requérants demandent au CAEDBE de déclarer que le Cameroun a violé les droits susmentionnés ; et de faire appel au Cameroun de payer des réparations monétaires à TFA pour les dommages subis, ainsi que de procéder à des réformes structurelles spécifiques entre autres l’adoption de lois, la mise en place des unités spécialisées et la formation des officiers / autorités compétentes, en vue d’éliminer toute forme de violence, y compris la violence sexuelle, contre les enfants.
L’audience sur cette affaire s’inscrit dans le cadre de la 30ème session ordinaire du CAEDBE qui est en cours à Khartoum, au Soudan.
