DÉCLARATION DE L’INSTITUT POUR LES DROITS DE L’HOMME ET LE DÉVELOPPEMENT EN AFRIQUE (IHRDA) ADRESSÉE À LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (CADHP) LORS DE SA 60EME SESSION ORDINAIRE À NIAMEY, NIGER
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DANS LA COMMUNICATION 292/04, IHRDA C/ ANGOLA
15 mai 2017
En 2008, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples s’est prononcée sur la Communication 292/04, IHRDA C/ Angola. La Commission a estimé que l’Angola avait violé les articles 1, 2, 5, 6, 7 (1) a), 12 (4), 14 et 15 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en permettant l’arrestation et la détention systématiques et par conséquent la déportation des milliers d’étrangers du territoire angolais.
La Communication était déférée devant la Commission par IHRDA au nom et pour le compte de 13 Gambiens qui avaient été déportés illégalement d’Angola de mars jusqu’en mai 2004.Ils ont été arbitrairement arrêtés, détenus et ensuite expulsés sans aucun recours à la loi. Ils sont retournés en Gambie presque démunis de tout malgré les mois et années passés à trimer en Angola. Cette action du Gouvernement angolais aurait été entreprise dans le cadre d’une campagne d’Etat intitulée Operacao Brilhante, apparemment mise en œuvre pour expulser les étrangers du territoire angolais, en particulier dans les zones minières riches en diamants.
Incapables d’exercer les recours internes en Angola en raison de leur expulsion, les victimes se sont adressées à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Dans sa décision, la Commission a recommandé à l’Angola de réformer son cadre juridique, politique ainsi que ses structures internes pour mettre en place des mesures appropriées visant à éliminer les obstacles à la jouissance des droits humains fondamentaux, particulièrement ceux des détenus. Il a en outre été instruit à l’Angola de verser une indemnité adéquate aux victimes pour la réparation du dommage subi et de mettre en place une Commission d’Enquête pour fouiller les circonstances dans lesquelles les victimes ont été expulsées.
La Décision qui avait soulevé une lueur d’espoir pour les victimes a donné un ouf de soulagement qui n’a duré que le temps de l’arrosée. Neuve ans après le Décision de la Commission, les victimes n’ont pas encore eu d’indemnité, de quelque forme que ce soit, de l’Etat Angolais. Nombreux des victimes sont actuellement en difficulté de se trouver de l’emploi stable et sont donc incapables de pourvoir aux besoins de leurs familles. Par ailleurs, elles se plaignent de la fragilité occasionnelle de leur santé en raison des conditions assez inhumaines auxquelles elles ont été soumises pendant leur détention.
L’Angola ne s’est jamais prononcé depuis la phase des audiencessurtout qu’il n’a même pas daigné participerau déroulement d’instance devant la Commission. Le refus de l’Angola de mettre en œuvre la Décision de la Commission constitue un autre abus des droits des victimes.
L’IHRDA a toujours fait des déclarations à propos de cette situation regrettable lors des précédentes Sessions Ordinaires de la Commission et encore une foisil se retrouve aujourd’hui entrain de réitérer l’absence de coopération de l’État angolais pour honorer le contenu de la Décision de la Commission.
Nous lançons donc un appel à la Commission afin qu’elle puisse se déployer auprès du gouvernement angolais en vue de faire respecter la Décision de la Commission. Le défaut de respecter la Décision de la Commission fait que la procédure des communications devant celle-là soit frivole et démunie de sens pour les victimes et pose de mauvais jalons quant à la promotion effective des droits humains sur le continent comme entreprise par la Commission.
