Le 27 octobre 2016, le Gouvernement de la République du Malawi et IHRDA ont établi un nouveau précédent dans le contentieux relatif aux droits de l’enfant en Afrique en parvenant à un règlement à l’amiable historique dans une affaire contre la République du Malawi devant le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE).
L’accord novateur a été conclu sous les auspices du CAEDBE au cours de sa 28ème session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie.
En 2014, IHRDA a déposé une communication contre le Malawi devant le CAEDBE, contestant la définition de «enfant» dans la Constitution du Malawi. L’article 23 (5) de la Constitution du Malawi définit un enfant comme une personne âgée de moins de seize (16) ans, en contravention de l’article 2 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, qui définit un enfant comme tout être humain âgé de moins de dix-huit (18) ans. En raison de cet écart d’âge, les personnes entre la tranche d’âge de 16 et de 18 ans n’ont pas bénéficié de la protection conformément aux obligations internationales du Malawi.
En reconnaissance de cet état de chose, le gouvernement du Malawi a informé le CAEDBE qu’il a déjà entamé un processus de création d’un consensus national en vue d’un amendement constitutionnel pour mettre sa législation en conformité avec la disposition de la Charte sur la définition d’un enfant. En ligne avec cette évolution, le gouvernement a tendu la main à IHRDA et a proposé de parvenir à un règlement amiable de l’affaire dont l’audience était prévue au cours de la 28ème session ordinaire du CAEDBE, en vue de s’engager formellement à mener les réformes nécessaires.
Aux termes de l’accord signé, le Malawi s’engage « à faire tout en son pouvoir pour modifier sa Constitution et toutes les autres lois pertinentes en vue de les rendre conformes avec l’article 2 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant d’ici le 31 décembre 2018 », et de soumettre périodiquement un rapport au CAEDBE sur « les progrès qu’il a faits pour mettre en œuvre le présent accord ». Le Malawi s’engage également à prendre des mesures provisoires, administratives et autres, pour protéger les enfants au Malawi pendant le processus de réforme de la loi.
Prenant la parole au cours des débats, le président du CAEDBE, Prof Benyam Dawit Mezmur, remarque : «…J’apprécie sincèrement la République du Malawi pour son sens de responsabilité et sa bonne volonté en vue de mettre en place des mesures visant à promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant…J’espère que dans notre prochaine rencontre, ce sera pour remercier et féliciter le Malawi pour les progrès accomplis à cet égard… ».
Le règlement à l’amiable d’une affaire contentieuse fait par le gouvernement du Malawi est sans précédent dans l’histoire du CAEDBE, et constitue un bon exemple d’une réponse proactive de l’État pour la région.
