27 Novembre 2015
L’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (l’IHRDA) et le Finders Group Initiative (le FGI, une organisation non-gouvernementale basée au Cameroun) ont poursuivi en justice la République du Cameroun devant le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (le CAEDBE), au nom d’un enfant supposé d’avoir été violé par un homme riche et important à Bamenda, dans le Nord-Ouest du Cameroun.
La mémoire sur la recevabilité et le fond de l’affaire a été déposée avant le CAEDBE le 14 Novembre 2015.
L’enfant dont le nom est abrégé TFA (nom retenu pour des raisons éthiques) était âgé de 10 quand elle a été violée en 2012. Les examens médicaux ont confirmé qu’elle avait subi des agressions sexuelles.
Depuis que le viol a été signalé, le déroulement de la situation démontre que les autorités judiciaires camerounaises n’ont pas mené d’enquête effective sur les circonstances de l’infraction, et ont refusé de mettre le suspect en justice. Bien que la police a ouvert des enquêtes, l’accusé n’a jamais été détenu pendant le processus, contrairement aux exigences du code pénal du Cameroun; le juge d’instruction a rejeté la preuve de divulguer aucun cas, et a refusé de délivrer une copie de son jugement à l’avocat de TFA, qui en avait besoin pour déposer un appel. Plutôt, en Juillet 2012, l’avocat et la tante de TFA ont été poursuivis en justice pour diffamation contre ledit juge d’instruction, et l’affaire est toujours en cours devant la Cour de Bamenda, sous réserve des ajournements répétés.
Les plaideurs allèguent que, en raison de l’absence d’enquête et de poursuite de l’accusé efficace, le gouvernement du Cameroun a violé plusieurs des droits prévus dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, la Charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples, le Protocole à la Charte africaine sur les droits des femmes en Afrique, la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration universelle des droits de l’homme, entre autres. Ces droits comprennent le droit à la dignité, droit à la liberté contre la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à un recours et le droit contre la discrimination fondée sur le sexe.
Les plaideurs estiment qu’une décision favorable de cette affaire sera bénéfique pour le bien-être des enfants victimes de viol et d’autres formes d’agressions et d’abus au Cameroun et en Afrique entière, et contribuera en outre à veiller à ce que le gouvernement renforce ses obligations de protéger ses citoyens, en particulier les enfants, contre la violence sexuelle.
Le Cameroun a ratifié les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme qui promeuvent et protègent les droits des enfants et est ainsi lié par ces traités.
