Explication générale
La Cour de Justice de la Communauté a été créée conformément aux dispositions des articles 6 et 15 du Traité révisé de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (la CEDEAO).
Initialement conçu comme le «Tribunal de la Communauté » dans le traité de 1975, la Cour de Justice de la Communauté de la CEDEAO (CJCC) est la suite d’un Protocole de 1991 adopté par les chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO. La CJCC est actuellement établie par les articles 6 et 15 de la version révisée du Traité de 1993 de la CEDEAO.
Suite à des modifications apportées à son Protocole original dans le Protocole complémentaire de la Cour de 2005, la compétence de la CJCC est maintenant étendue pour couvrir les cas de violations portant sur les droits de l’homme dans les Etats membres de la CEDEAO. Le protocole complémentaire ne nécessite pas les candidats à épuiser les recours internes comme une condition préalable pour engager des actions relatives à des violations des droits de l’homme devant la Cour. Plus de 85% des cas conclus par la CJCC dès Décembre 2009 étaient liés aux allégations de violations des droits de l’homme au sein des États membres de la CEDEAO.
La Cour est composée de sept juges indépendants qui sont des personnes de haute moralité, désignés par l’autorité des chefs d’Etat et de gouvernement, d’une liste d’au trop deux personnes nommées par chaque État membre, pour un mandat de quatre ans, sur recommandation du Conseil de la Magistrature de la Communauté.
Mandat
Le mandat de la Cour est d’assurer le respect de la loi et principes d’équité, dans l’interprétation et l’application des dispositions du Traité révisé et tous les autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la Communauté.
Juridiction
Compétence contentieuse : La Cour a compétence pour entendre les causes contre les États membres de la CEDEAO, qui ont manqué à leurs obligations en vertu de toute loi qui est applicable dans la cour ; elle a aussi compétence pour interpréter et appliquer les dispositions de la Charte africaine, afin d’assurer la protection des victimes de violations des droits de l’homme.
La Cour intervient au cas des litiges entre les institutions de la Communauté et leurs personnels; elle a aussi la compétence de traiter les cas relatifs à la responsabilité pour ou contre la Communauté.
La Cour adjuge et fait des déclarations sur la légalité des règlements, directives, décisions, et autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la CEDEAO.
Compétence consultative : La Cour rend un avis consultatif sur toute question juridique qui nécessite une interprétation du texte communautaire.
Compétence en matière d’arbitrage : La Cour est compétente pour agir comme arbitre, en attendant la création d’un tribunal d’arbitrage, prévu à l’article 16 du Traité révisé.
Comment accéder à la CJCC
La Cour applique le traité, les conventions, protocoles et règlements adoptés par la Communauté et les principes généraux du droit énoncés à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice.
Les décisions de la Cour ne sont pas susceptibles d’appel, sauf en cas de demande de révision par la Cour. Les décisions de la Cour peuvent également être soumises à l’objection de la part des tiers ; elles sont contraignantes et chaque État membre doit indiquer l’autorité nationale compétente chargée de l’exécution des décisions de la Cour.
Les affaires juridiques sont déposées devant la Cour par le biais des demandes écrites et adressées au registre. Ces demandes doivent indiquer le nom de la requérante, la partie contre laquelle la procédure est engagée, un bref exposé des faits de la cause, et les commandes requises par le demandeur.
La Cour peut être consultée par tous les États membres, l’Autorité des Chefs d’Etat et de gouvernement et des autres institutions de la CEDEAO; des personnes physiques et morales, pour tout acte de la Communauté, qui viole leurs droits; le personnel de l’une des Institutions de la CEDEAO; les personnes victimes de violation des droits de l’homme commises dans un État membre; les tribunaux nationaux ou toutes parties à une affaire, lorsque de tels tribunaux ou parties demandent que la Cour de la CEDEAO interprète, pour des raisons préliminaires, la signification d’un instrument juridique de la Communauté.
Dans le domaine de la protection des droits de l’homme, la Cour applique aussi, entre autres, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et ratifiés par l’État ou les États parties à l’affaire.
Comment l’IHRDA s’engage avec la Cour de la CEDEAO
L’IHRDA fait partie de la Coalition de la Cour de la CEDEAO, une initiative du Centre for Human Rights et la Fondation des Médias pour l’Afrique de l’Ouest (MFWA). La coalition vise, entre autres activités, à promouvoir la visibilité de la Cour de la Communauté et faciliter l’accès à la Cour par les citoyens de la communauté. L’objectif global de la Coalition est d’appuyer la Cour de Justice de la CEDEAO en vue d’un fonctionnement plus efficace.
