Explication générale
La Commission africaine a été créée le 21 Octobre 1986 et est la plus ancienne des structures qui traitent les cas de droits de l’homme en Afrique. La Commission est un organe quasi-judiciaire chargé de l’application des dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) ainsi que la protection et la promotion des droits de l’homme et des peuples sur le continent africain. Son secrétariat est situé à Banjul, en Gambie.
La Commission africaine est composée de 11 commissaires, « choisis parmi les personnalités africaines jouissant d’une bonne réputation, connues pour leur haute moralité, leur intégrité, d’impartialité et de compétence en matière de droits humains; une attention particulière étant accordée aux personnes ayant une expérience juridique » (l’article 31 de la Charte africaine). Ils sont élus par l’Assemblée de l’Union africaine parmi les experts désignés par les États parties à la Charte. Les commissaires siègent à titre personnel et sont élus pour un mandat renouvelable de six ans.
Mandat
Le mandat de la Commission africaine est d’assurer la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples, et d’interpréter la Charte africaine. Ce mandat est énoncé à l’article 45 de la Charte.
Juridiction
La Commission africaine a à la fois une compétence matérielle et territoriale pour présider les communications qui lui sont soumises par les États parties à la Charte africaine ou individus (victimes) dont le droit en vertu de la Charte africaine a été violé.
Sessions et Rapports d’Etat
La Commission africaine se réunit deux fois par an et ces réunions sont d’habitude appelées les Sessions. La première se tient souvent en Mars ou Avril et l’autre en Octobre ou Novembre de la même année. La durée d’une session est de 10 à 15 jours, selon les besoins et la disponibilité des fonds. Ces sessions sont ouvertes aux individus, organisations de la société civile (OSC) et organisations non-gouvernementales (ONG), etc.
La Commission peut également tenir des sessions extraordinaires si besoin est. Dans un tel cas, elles sont convoquées par le Président de la Commission sur la demande du Président de la Commission de l’Union africaine ou par une majorité des membres de la Commission. Au cours de la Session, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples exige que les États soumettent deux types de rapports: les rapports initiaux (qui doivent être soumis par les États, deux ans après la ratification ou l’adhésion à la Charte) et les rapports périodiques (qui doivent être soumis tous les deux ans après le rapport initial).
Comment accéder à la Commission africaine
La compétence de la Commission africaine pour entendre et juger les plaintes contre les États parties est régie par les articles 47 à 59 de la Charte africaine. Sa juridiction est obligatoire et automatique pour les États qui ont ratifié son traité fondateur, qui s’agit de la Charte.
Les communications sont l’un des mécanismes utilisés par la Commission pour assurer la conformité des Etats avec les dispositions de droits de l’homme prévues dans la Charte. Les communications peuvent être soumises par des États contre d’autres États ou par des individus ou des ONG contre un ou plusieurs Etats.
Une communication ne peut être portée devant la Commission contre un État qui a ratifié la Charte africaine, que par un individu ou une ONG. Elle peut également être soumise par la victime présumée de violations des droits de l’homme ou par quiconque en leur nom.
Les critères d’admissibilité pour présenter une communication est prévue dans l’article 56 de la Charte africaine. Ces conditions de recevabilité sont aussi sous réservé de la disponibilité et l’accessibilité des voies de recours internes.
Il n’y a pas de restrictions sur les personnes qui sont admissibles à porter des affaires devant la Commission africaine ; toute personne physique ou morale peut porter plainte. Les seules restrictions sont celles qui appliquent en vertu de tous les traités concernant la responsabilité de l’État.
Il s’agit de:
- Restrictions de temps (compétence ratione temporis): les États ne sont obligés à garantir les droits de l’homme prévus dans la Charte qu’après leur ratification du traité, et ce n’est qu’à partir de la ratification que des allégations de violation de cette obligation peuvent être traduites devant la Commission africaine;
- Restrictions matérielles (compétence ratione materiae): les États ne sont obligés qu’à garantir ces droits prévus dans la Charte, et des allégations de violation de cette obligation peuvent être traduites devant la Commission africaine.
Comment l’IHRDA s’engage avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Le travail de l’IHRDA implique beaucoup la Commission africaine, puisque cell-ci est la plus ancienne des structures de traitement des affaires dans le système africain des droits de l’homme. L’IHRDA participe à ses Sessions ordinaires, maintient d’étroite collaboration avec ses mécanismes spéciaux et groupes de travail, et y porte des communications au nom des victimes de violations des droits de l’homme.
