Résumé des faits
L’association Zimbabwe Lawyers for Human Rights et l’Institute for Human Rights and Development in Africa ont déposé la communication 293/04 contre le Zimbabwe à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples en octobre 2004. La Règle 31 du Zimbabwe Electoral Act (Modification no 3) limitait la compétence des cours nationales en matière de contentieux électoraux.
Question de droit
– La loi mentionnée ci-dessus viole-t-elle la Charte africaine des droits de l’homme ?
Violations prétendues de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
Article 2 – Droit à la non-discrimination
Article 3 – Egalité devant la loi ; égale protection de la loi
Article 7 – Droit à un procès équitable
Article 13: Droit à la participation à la vie publique
Article 26: Indépendance des tribunaux
Instance juridique
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Etat de la communication
La Commission a décidé que l’Etat défendeur n’était pas en violation des droits susmentionnés, lors de sa 43ème Session ordinaire tenue à Ezulwini, Royaume du Swaziland du 7 au 22 mai 2008.
