Résumé des faits
L’Institute for Human Rights and Development in Africa a déposé la communication 292/04 à la Commission Africaine des Droits de l’homme et des Peuples pour le compte de 14 Gambiens qui furent arrêtés, détenus et déportés bien qu’ils résidaient et travaillaient légalement en Angola.
Questions de droit
– Les requérants avaient-ils raisonnablement accès aux recours internes après leur déportation ?
– Le manque d’accès au recours internes constitue-t-elle une exemption à la règle de l’épuisement des recours internes ?
– Une violation des Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (ONU)représente-t-elle une violation de l’Article 5 de la Charte africaine ?
Violations prétendues de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
Article 1 – Obligation des Etats parties
Article 2 – Droit à la non-discrimination
Article 3 – Egalité devant la loi ; égale protection de la loi
Article 5 – Interdiction de la torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants
Article 6 – Droit à la liberté et à la sécurité de la personne
Article 7 – Droit à un procès équitable
Article 12 – Liberté de mouvement
Article 14 – Droit à la propriété
Article 15 – Droit au travail
Instance juridique
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Etat de la communication
La Commission a jugé que l’Etat défendeur a violé les articles 1, 2, 5, 6, 7, 12, 14 et 15 de la Charte africaine. Les requérants n’ont pas soumis assez suffisamment de preuves pour étayer une violation de l’Article 3.
La Commission a noté que l’Etat défendeur n’a pas donné l’opportunité aux requérants d’initier un procès à l’interne.
La décision sur le fond fut prise lors de la 43ème Session ordinaire de la Commission tenue à Ezulwini, Royaume du Swaziland, du 7 au 22 mai 2008. Le défendeur est tenu de soumettre un rapport d’implémentation.
Un communiqué de presse fut publié le 1er décembre 2008.
