Résumé des faits
L’Institute for Human Rights and Development in Africa a déposé la communication 249/02 (pour le compte des réfugiés sierra-léonais en Guinée) à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en avril 2002. La plupart des réfugiés Sierra-Léonais en Guinée prétendaient avoir souffert de graves violations des droits de l’homme suite à un discours du président guinéen, Lansana Conté, déclarant que les réfugiés Sierra Léonais devaient être arrêtés, fouillés, et confinés dans des camps de réfugiés.
Les réfugiés Sierra Léonais furent victimes de pillages, d’extorsion, de violences physiques, d’arrestations arbitraires, de viols et de fouilles à nu. Ces derniers étaient confrontés au choix de rester en Guinée malgré les nombreux abus commis à leur égard, ou de rentrer en Sierra Leone, où la guerre civile faisait rage.
Questions de droit
– La règle de l’épuisement des recours internes s’applique-t-elle au réfugiés en masse, ou individuels ?
– L’Etat défendeur est-il en violation des droits mentionnés ci-dessous ?
Violations prétendues de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et de la Convention de l’Union Africaine régissant les aspects propres aux problèmes des refugiés en Afrique
Article 2 – Droit à la non-discrimination
Article 4 – Droit à la vie
Article 5 – Interdiction de la torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants
Article 12 – Droit à la liberté de mouvement
Article 14 – Droit à la propriété
Article 4 (Convention de l’UA) – Droit à la non-discrimination
Etat de la communication
En 2004, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a statué sur le fond de la communication lors de la 36ème Session Ordinaire de la Commission tenue à Dakar en décembre 2004. La Commission établit que l’Etat défendeur a violé les articles 2, 4, 5, 12 et 14 de la Charte africaine, et l’article 4 de la Convention de l’Union Africaine régissant les aspects propres aux problèmes des refugiés en Afrique.
