La décision relative à l’affaire Adamu Garba and 20 Ors v Federal Attorney General of Nigeria and 13 Ors a été rendue le 16 décembre par le juge Mohammed Lawal Shuaibu de la Haute cour fédérale à Kaduna.
Dans sa décision, le juge Mohammed Lawal Shuaibu a rejeté l’affaire en se basant sur quatre raisons :
- Qu’aucune réclamation n’a été faite à l’endroit du premier et deuxième Répondants (le gouvernement fédéral et le Federal Character Commission respectivement)
- Que la division autochtone/allogène était en dehors de la portée du chapitre 4 et de la section 251 de la constitution de 1999 ainsi que de la Loi sur la mise en œuvre des droits fondamentaux (Fundamental Rights Enforcement [Procedure Rule]) de 1991.
- Que la Cour fédérale de Kaduna n’a pas la compétence territoriale à traiter des réclamations survenant en dehors des limites juridictionnelles de la Cour.
- Que les principales déclarations sous serment des Plaignants étaient basées sur l’Acte d’assermentation (Oaths Act) de 1990 qui a été abrogé.
Adamu Garba et 20 autres citoyens nigérians ont porté plainte contre le gouvernement fédéral du Nigeria ainsi que 13 Etats et gouvernements locaux pour la discrimination causés par la division autochtone/allogène. Clamant leur droit d’être protégé contre la discrimination, les 21 personnes ont prié la Haute cour fédérale de Kaduna à mettre en œuvre leurs droits constitutionnels. Ils ont porté plainte contre le gouvernement fédéral, le Federal Character Commission, les Etats du Plateau, Kaduna, kano, et katsina et le Jos North Local Governement Area (LGA), Shendam LGA, Kaduna South LGA, Giwa LGA (Kaduna), Fagge LGA (kano), Kumbotso LGA (Kano), Nassarawa LGA (Kano) et Tarauni LGA (Kano).
Les Plaignants ont contesté leur classification arbitraire d’’’allogène’’ ou ‘’non autochtones’’ par leurs Etats respectifs. Cette pratique du gouvernement leur a empêché de jouir de leurs droits humains fondamentaux consacrés par la Constitution nigériane de 1999 ainsi que les par traités africains et internationaux des droits de l’homme. Ils avaient demandé à la haute cour fédérale d’ordonner la reconnaissance et le respect de leurs droits ainsi que ceux de tous les nigérians souffrant de discrimination similaire.
Contexte
Le principe du fédéralisme (Federal Character Principle) est consacré par la Section 147 (3) de la Constitution fédérale de la République du Nigeria de 1999. Cependant, dans une société multiethnique comme le Nigéria, le principe a été inopportunément élargi et distorqué engendrant une politisation de la question de savoir qui est ‘‘indigène’’ d’un Etat ou d’un Locoal Governement Area au Nigeria.
De même, les classifications “d’indigénat’’ et la délivrance des “certificats d’indigénat’’ ont favorisé un accès préférentiel et parfois exclusif aux droits et services normalement dus à tous les citoyens. En conséquence, les nigérians qui sont classés comme “non indigènes’’ ou “allogènes’’ sont marginalisés et exclus d’une manière qui n’a rien à voir avec les objectifs de préservation de l’identité culturelle et de l’autonomie consacré par le principe du fédéralisme (Federal Character Principle). Le traitement discriminatoire dont sont victimes les “non indigènes’’ a des origines historiques et socio-politiques profondes et est probablement le sujet le plus sensible dans la vie publique nigériane. Ce traitement a contribué au cycle de violence dans certains Etats et a été source des sérieux problèmes de sécurité pour le Nigéria. Cela dit, s’il n’est pas résolu, cela pourrait menacer les fondements du contrat social dans le pays.
Les “non autochtones’’ sont victimes de discrimination et sont privés de droits, d’opportunités et des avantages, qui incluent :
- Les opportunités d’études et les avantages qui y sont liés ;
- Les opportunités d’emploi et les avantages qui y sont liées ;
- L’accès aux emplois dans l’administration publique et dans l’armée ;
- L’acquisition des biens et leur attribution ;
- L’accès aux infrastructures publiques et services telles que les routes, l’eau et les écoles ; et
- La participation politique et les opportunités.
Le traitement discriminatoire auquel sont confrontés les ‘’non autochtones’’ est contraire à l’idée d’intégration qui devrait aider à mouler la société et à renforcer la croyance en “une seule Nigéria’’.
Les Plaignants ne sont pas satisfaits avec le raisonnement et les points sur lesquelles le juge s’est basé pour rejeter l’affaire. Ils ont donc demandé à leurs conseils d’examiner la décision et de donner leurs avis sur les options possibles en l’état actuel des choses.
