Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant a publié sa toute première décision portant sur une communication. Dans la décision, rendue le 22 Mars 2011, sur la communication 002/2009 IHRDA et OSJI (au nom des enfants d’origine nubienne au Kenya) contre Kenya, le Comité a déclaré le Kenya coupable de violation des droits des enfants nubiens à la non-discrimination, la nationalité et la protection contre l’apatridie.
Pour remédier à ces violations, le Comité a formulé les recommandations suivantes :
- Que le Kenya prenne toutes les mesures législatives, administratives et autres afin de s’assurer que les enfants d’ascendance nubienne au Kenya, qui autrement seraient apatrides, puissent acquérir la nationalité kenyane et la preuve d’une telle nationalité à la naissance.
- Que le Kenya prenne des mesures pour s’assurer que les enfants d’origine nubienne existants, dont la nationalité kenyane n’est pas reconnue reçoivent systématiquement le bénéfice de ces nouvelles mesures comme une question de priorité.
- Que le Kenya mette en œuvre son système d’enregistrement des naissances de manière non discriminatoire, et prenne toutes les mesures législatives, administratives et autres pour s’assurer que les enfants d’origine nubienne soient enregistrés immédiatement à la naissance.
- Que le Kenya adopte un plan à court, moyen et long terme, y compris des mesures législatives, administratives et autres pour assurer le respect du droit à jouir du meilleur état de santé possible et du droit à l’éducation, de préférence en consultation avec les communautés bénéficiaires concernées.
- Que Kenya rende compte de la mise en œuvre de ces recommandations dans les six mois à compter de la date de notification de cette décision.
Le Comité a également décidé de nommer un de ses membres pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la décision.
Cette décision historique, la première jamais prise par le Comité, voit pour la première fois un organisme international déclarer un Etat coupable de violation d’un traité portant sur les droits de l’enfant. Le Comité est le seul corps de surveillance de traités sur les droits de l’enfant ayant le pouvoir de statuer sur des cas.
