Le Kenya a été déclaré coupable de violation des droits des enfants nubiens à la non-discrimination, la nationalité et la protection contre l’apatridie par le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant. Dans une décision historique rendue le 25 Mars 2011, le comité a finalisé son examen du cas (appelé communication) 002/2009 intenté contre le Kenya par les enfants nubiens au Kenya.
Cette décision historique, la première jamais prise par le Comité, voit pour la première fois un organisme international déclarer un Etat coupable de violation d’un traité portant sur les droits de l’enfant. Le Comité est le seul corps de surveillance de traités sur les droits de l’enfant ayant le pouvoir de statuer sur des cas.
Les enfants nubiens au Kenya avaient allégué la violation de leurs droits, par le déni systématique de la nationalité kenyane. Ils avaient affirmé que cette pratique constituait une discrimination, interdite par l’article 3 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (la Charte) et une violation de leur droit à une nationalité dès la naissance tel que garanti par l’article 6 (3). Il a également représenté l’échec de l’État à remplir son obligation d’éviter l’apatridie des enfants conformément à l’article 6 (4).
Les enfants de Nubie, à travers leurs avocats, l’Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) et Open Society Justice Initiative (OSJI), ont en outre affirmé que la pratique de refuser la nationalité contrevenait également la loi kényane. Le Children’s Act du Kenya prévoit que «tout enfant a droit à un nom et la nationalité. Si un enfant est privé de son identité, le gouvernement doit fournir assistance et protection en vue d’établir son identité « .
Contexte
La plupart des enfants kenyans s’attendent, légitimement, à ce que leur nationalité kenyane soit reconnue à l’âge de 18 ans, ce qui est refusé aux enfants nubiens. Contrairement à d’autres enfants au Kenya, ils ne sont pas sûrs d’être acceptés comme citoyens, étant donné qu’ils seront soumis à un processus d’examen long et complexe pour avoir leur citoyenneté reconnue. La Commission nationale kenyane des droits de l’homme a décrit cette situation comme une « discrimination institutionnalisée » dans son rapport 2007 An Identity Crisis? A Study on the Issuance of National Identity Cards.
L’incapacité à reconnaître la nationalité aux Nubiens signifie aussi que le gouvernement ne leur reconnaît pas de droits de propriété et les traite comme des occupants illégaux sur leurs propres terres. Par conséquent, le gouvernement refuse de fournir des services publics tels que l’eau à Kibera, qui abrite une grande population de Nubiens. Par ailleurs, il ne fournit pas un accès égal à l’éducation et la santé, condamnant les enfants nubiens à une vie de pauvreté. Tous les logements à Kibera sont, techniquement, «temporaires», et les résidents ne sont pas autorisés à prolonger, voire à réparer leurs maisons.
Une difficulté majeure pour les enfants nubiens dans l’acquisition effective de la nationalité est due au fait que de nombreux parents nubiens ont des difficultés à enregistrer la naissance de leurs enfants. Beaucoup de responsables hospitaliers publics refusent de délivrer des certificats de naissance aux enfants nubiens – malgré le fait que les certificats de naissance eux-mêmes n’octroient pas la citoyenneté. Le fait que de nombreux parents nubiens eux-mêmes ne disposent pas de documents d’identité valables en raison de la pratique discriminatoire de déni de cartes d’identité complique davantage leurs efforts.
Les enfants nubiens grandissent en sachant qu’ils pourraient ne pas avoir un accès égal à l’emploi, au droit de vote et au travail dans le secteur formel, et pourraient ne pas être en mesure de voyager à l’étranger. Les cartes d’identité sont nécessaires pour presque toutes les transactions officielles. Au-delà de la sécurisation de l’emploi dans le secteur formel et le vote, ne pas disposer de carte d’identité empêche l’ouverture d’un compte bancaire ou de ainsi que l’accès a une gamme de services publics. Cela restreint également l’entrée dans certains bureaux du gouvernement, ainsi que l’accès à toute licence, permis ou document du gouvernement. Un autre grave problème lorsque on ne dispose pas de carte d’identité nationale est le harcèlement policier: les agents de sécurité réclament souvent des identifiants nationaux afin d’éviter une arrestation.
Le Comité
Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant surveille la mise en œuvre de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, que le Kenya a ratifié le 25 Juillet 2000, avec 44 autres pays africains. Le Comité est actuellement le seul organe de surveillance de traités sur les droits des enfants dans le monde qui reçoit des plaintes contre les États parties. Il est basé à Addis-Abeba. La communication, “002/2009 Nubian Children in Kenya v Kenya”, est la deuxième reçue par le Comité et la première à atteindre le stade du fond.
L’audience et la décision subséquente ont fait partie des délibérations du Comité au cours de sa 17ème session ordinaire tenue à Addis-Abeba 21-25 Mars 2011.
Conseillers pour les enfants de Nubie, IHRDA et OSJI avaient auparavant présenté leurs arguments juridiques à la première audience sur le fond d’une communication du Comité le 22 Mars 2011.
Le Comité publiera sa décision détaillée et motivée dans un mois, où il prescrira des «recommandations qu’il ferait à la République du Kenya en matière de recours qu’il juge appropriées afin de promouvoir, protéger, respecter et satisfaire au mieux des intérêts des enfants nubiens au Kenya ».
