L’Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) et l’Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH) ont introduit une plainte devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine) contre la République du Congo. La plainte a été présentée au nom de Guy Marcellin YAMBO décédé en détention dans un poste de police de Brazzaville. Les circonstances dans lesquels ce dernier est décédé indiquent qu’il a été victime d’actes de torture et de traitements inhumains.
Les auteurs de la communication soutiennent que le gouvernement de la République du Congo a violé plusieurs dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine) à travers son manquement à prendre les mesures visant à élucider les circonstances du décès Guy Marcellin YAMBO et à accorder des réparations à sa famille.
Les faits
Le 11 Janvier 2007, la famille YAMBO remarquait l’absence continue de l’un de ses membres, en l’occurrence Guy Marcellin YAMBO, alors âgé de 37 ans. Inquiet, son frère aîné a commencé à effectuer des recherches mais ces recherches ont été vaines.
Le 23 janvier 2007, la famille YAMBO recevait une convocation de la part du commissariat de police du quartier Ouenzé 2 (Ouenzé Mandzandza) à Brazzaville. Une fois au commissariat, les membres de la famille qui avaient effectué le déplacement furent informés que Guy Marcellin YAMBO était décédé et que sa dépouille a été déposée à la morgue municipale. La cause du décès était liée selon le Commissaire aux coups et blessures qui auraient été supposément infligés à Guy Marcellin YAMBO durant sa détention par un autre détenu. Cependant, les raisons de la mise en détention de Guy Marcellin YAMBO n’ont pas été avancées par le Commissaire.
A la morgue durant l’identification du corps de Guy Marcellin YAMBO, il a été constaté que son corps portait des marques de blessures ainsi que du sang coagulé à divers endroits. Malheureusement, la famille YAMBO n’avait pas les moyens pour supporter les frais d’autopsie. Par ailleurs, le certificat de cause de mort établit par le médecin légiste de la morgue municipale fait référence à un accident de la voie publique comme étant la cause du décès.
Le 23 mai 2007, la famille YAMBO portait plainte devant le Tribunal de grande instance de Brazzaville, contre le Commissaire du poste de police d’Ouenzé 2 pour entre autres, non assistance à personne en danger, meurtre sur la personne de Guy Marcellin YAMBO et commission d’actes de mauvais traitements et actes de tortures. Cette plainte est restée sans suite jusqu’aujourd’hui et aucun agent du Commissariat d’Ouenzé 2 n’a fait l’objet de mesures disciplinaire de la part des autorités administratives.
Base juridique de la communication
Les Plaignants allèguent la violation par la République du Congo des dispositions suivantes de la Charte africaine:
- L’article 1 relatif à l’obligation des Etats parties à la Charte africaine de mettre en œuvre les dispositions de ladite Charte ;
- L’article 4 relatif au caractère inviolable de la vie humaine et droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique de sa personne ;
- L’article 5 relatif au droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à l’interdiction de la torture physique ou morale, ainsi que des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
- L’article 6 relatif au droit à la liberté et à la sécurité de sa personne ;
- L’article 7.1.a relatif au droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux ;
- Et enfin, l’article 26 de la Charte africaine relatif à l’obligation des Etats parties à la Charte africaine de garantir l’indépendance des tribunaux.
