48ème SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, 10-24 NOVEMBRE 2010, BANJUL, GAMBIE
DECLARATION CONJOINTE DE L’IHRDA, DE L’OCDH ET DE L’ADHUC SUR LES VIOLATIONS DU DROIT A LA VIE, A L’INTEGRITE PHYSIQUE ET A LA SECURITE DE LA PERSONNE – DECES EN DETENTION EN REPUBLIQUE DU CONGO
L’Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA), l’Observatoire congolais pour les droits de l’homme (OCDH) et l’Association pour les droits de l’homme et l’univers carcéral (ADHUC), tiennent à exprimer leur vive préoccupation par rapport au phénomène récurrent des décès en détention en République du Congo.
Le 09 septembre 2010, décédait à la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville, M. Ferdinand Mbourangon, lieutenant des forces armées congolaises (FAC). Ce dernier était décédé suite aux coups et blessures qui lui ont été infligés par les gendarmes de la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville.[1] Il avait été incarcéré pour son implication supposée dans le détournement des salaires des agents de la fonction publique.
M. Ferdinand Mbourangon a été battu à mort simplement pour avoir exprimé son désapprobation face aux traitements inhumains qui prévalent au sein du service pénitencier. Il n’a pas bénéficié de soins adéquats après avoir été sérieusement battu, alors que son état de santé était visiblement critique.
Le décès tragique de Ferdinand Mbourangon confirme la persistance du phénomène des décès en détention en République du Congo. De même, ce décès atteste l’état de vulnérabilité extrême des détenus ainsi que les multiples dérapages des agents pénitenciers dans ce pays. A l’instar de nombreux autres cas relevés par les organisations auteurs de la présente déclaration,[2] le cas de M. Fernand Mbourangon n’a fait à ce jour l’objet d’aucune enquête judiciaire. L’IHRDA, l’OCDH et l’ADHUC sont sérieusement perturbés par ce énième décès en détention en République du Congo. Elles tiennent par ailleurs à réitérer que l’impunité dont jouissent les auteurs d’actes de tortures ou de traitements inhumains à l’encontre des personnes mortes en détention, reste l’une des principales causes de la récurrence du phénomène.
De tout ce qui précède, l’IHRDA, l’OCDH et l’ADHUC prient le gouvernement de la République du Congo à :
- Diligenter de manière prompte une enquête sur les circonstances du décès en détention de M. Ferdinand Mbourangon et poursuivre les personnes suspectées de coups et blessures à son encontre ;
- Adopter des mesures visant à accorder des réparations effectives aux familles des victimes de décès en détention ayant porté plainte devant les juridictions congolaises.
De même, elles exhortent la Commission africaine à :
- Mandater le Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique à effectuer une mission en République du Congo afin d’examiner la question des décès en détention récurrent dans ce pays ;
- Appeler le gouvernement de la République du Congo à assurer une mise en œuvre effective des Lignes directrices de Robben Island.
[1] Les gendarmes avaient agi sur ordre du régisseur de la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville. Pour plus de détails, lire Association pour les droits de l’homme et l’univers carcéral & l’Observatoire congolais pour les droits de l’homme, Note d’information, Meurtre à la Maison d’arrêt de Brazzaville : Silence, les gendarmes torturent et tuent, Brazzaville, septembre 2010.
[2] 47ème Session de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, 12-27 mai, Banjul, Gambie, Décès en détention en République du Congo, Déclaration conjointe de l’IHRDA et de l’OCDH sur les violations du droit à la vie, à l’intégrité physique et à la sécurité de la personne.
