46 ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,
Du 11-25 novembre 2009, Banjul, la Gambie
The Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) et le Forum des Organisations Nationales des Droits de l’Homme (FONADH) se réjouissent de la décision du Conseil des Ministres du Gouvernement de la Mauritanie consistant à réintégrer dans la Fonction Publique, les 144 fonctionnaires victimes de licenciement arbitraire et massif en 1989. Cette décision prise le jeudi 15 octobre 2009 parle également[1] d’étude exhaustive à mener d’ici la fin de l’année 2009 concernant le cas de tous les fonctionnaires ayant été injustement licenciés et expulsés et il s’agira soit de les réintégrer ou d’offrir une juste indemnité compensatrice pour ceux qui ne souhaiteraient pas reprendre service ou encore pour ceux qui ont atteint l’âge de la retraite.
Cette décision du Gouvernement de la Mauritanie marque un important pas dans la réalisation de la volonté des mauritaniens d’asseoir une véritable réconciliation nationale à travers la justice pour les victimes de 1989 qui ont vu leurs droits humains massivement violés par les autorités étatiques.
Cela marque également le début de la mise en œuvre de la recommandation No 4 de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, http://caselaw.ihrda.org/fr/doc/54.91-61.91-96.93-98.93-164.97_196.97-210.98/ qui demande à la Mauritanie « De réhabiliter dans leurs droits avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, les travailleurs abusivement licenciés et/ou mis à la retraite forcée ».
IHRDA et le FONADH se réjouissent des progrès réalisés par le Gouvernement mauritanien dans l’exécution des décisions de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples et les solutions durables aux questions de justice réparatrice qui ont été trouvées en Mauritanie.
En effet, la Mauritanie se présente comme l’un des exemples parmi les pays africains en matière mise en œuvre des décisions de la Commission Africaine depuis 2007 de différentes manière :
– Reconnaissance publique de la culpabilité, pardon et engagement pour la justice réparatrice par le Président Sidi Cheikh Ould Abdhellahi ;
– Tenue de consultations publiques avec les citoyens sur la manière de remplir l’engagement en faveur de la restauration de la justice et le respect des droits humains ;
– Adoption de la loi no. 2007-048 criminalisant l’esclavage et les pratiques analogues, répondant ainsi à la demande faite dans la recommandation no. 6 de la décision de la Commission africaine.
– Signature de l’accord tripartite avec le Sénégal et le HCR pour le rapatriement volontaire des citoyens expulsés et la mise en place d’organismes gouvernementaux spécialisés pour appuyer le processus de rapatriement conformément à la recommandation no.2 de la décision de la Commission Africaine ;
– Cette récente décision du Gouvernement visant à réintégrer les fonctionnaires licenciés.
Pendant que l’on célèbre l’exemplarité du progrès de la Mauritanie envers la justice et la mise en œuvre des décisions de la Commission Africaine, IHRDA et FONADH ont entrepris des missions de suivi régulier avec leur partenaires, notez qu’il y a toujours beaucoup à faire pour un retour volontaire conforme aux exigences d’un rapatriement dans la dignité
La restitution de la citoyenneté et autres documents de l’état civil sont d’une lenteur inadmissible. Sauf quelques exceptions, le Gouvernement mauritanien n’a pas restitué effectivement les terres confisquées durant les expulsions et redistribuées aux communautés locales et aux fermiers. Dans certaines localités telles que Djoly, Fass, la restitution de petites portions de terre a failli dégénérer en conflit communautaire. Il est impératif que le Gouvernement central intervienne pour accélérer la procédure entreprise par le gouvernement local et s’assure que les agriculteurs indépendants ne continuent pas à occuper les sites de rapatriement.
IHRDA et FONADH insiste encore sur le fait que la redistribution des documents de citoyenneté, la restitution des propriétés confisquées et la réintégration des fonctionnaires arbitrairement licenciés ou mis à la retraite forcée tout comme le dédommagement pour les cas de torture et d’exécutions en faveur des victimes ou de leur ayants-droit, sont des éléments indispensables pour le retour de ces citoyens mauritaniens. Les conditions de vie des rapatriés sur les sites sont également inacceptables au vue de l’accès limité à l’eau, l’hygiène, l’école et la santé.
Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que de tels rapatriements sont également nécessaires pour les mauritaniens vivants toujours en exil au Mali. IHRDA et FONADH recommandent vivement au Gouvernement de la Mauritanie de conclure les négociations, signer et ratifier le même type d’accord tripartite avec le Mali et le HCR, et commencer dès que possible, le rapatriement de ses citoyens vivant au Mali.
[1] Selon le communiqué de l’Agence mauritanienne d’information.
