12eme Session du Comité africain d’éxperts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) 3-5 novembre 2008, Addis Ababa, Ethiopie
Declaration d’ IHRDA sur la procédure de plainte (communications) auprès du CAEDBE
L’Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) tient à exprimer sa gratitude au Comité africain d’experts sur les droits et le bien être de l’enfant (CAEBE) pour l’avoir invité à participer à la 12ème session du Comité qui se tient ici à Addis Ababa, Ethiopie.
L’IHRDA note avec fierté que le Comité soit le premier organe à être mandaté à protéger les droits des enfants à travers la procédure des communications. Au-delà de ce développement, l’IHRDA est préoccupé par le fait que même si le Comité a posé un important pas en adoptant des ‘Directives pour l’examen des communications prévus à l’article 44 de la Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant’, celui-ci n’a jusque là reçu qu’une seule communication.
L’IHRDA estime que la réception et l’examen des communications est un moyen exemplaire pour le Comité d’accélérer la mise en œuvre des droits des enfants et développer une jurisprudence y relative. Une telle jurisprudence servirait de guide indispensable aux Etats parties à la Charte africaine sur les droits et le bien être de l’enfant dans la mise en œuvre de leurs mesures respectives pour protéger et promouvoir les droits de ceux-ci. De plus, cette jurisprudence pourra servir de model aux autres systèmes régionaux des droits de l’homme.
L’IHRDA exhorte les organisations partenaires ici présentes et à travers l’Afrique, travaillant pour la protection et la promotion des droits des enfants à soumettre des communications au Comité en vue d’obtenir des réparations en faveur des victimes des violations des droits humains de renforcer de manière significative la protection des droits des enfants et donner une visibilité au travail du Comité. Par ailleurs, l’IHRDA encourage le Comité à sensibiliser et à éduquer les individus sur la procédure des communications durant ses activités de promotion et ses interactions avec la société civile.
L’IHRDA se réjoui du fait que le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme ait mentionné le Comité à l’article 30(c) comme une institution éligible pour lui soumettre des plaintes relatives aux violations de la Charte africaine sur les droits et le bien être de l’enfant ‘ou tout autre instrument juridique relatif aux droits de l’homme ratifié par les Etats parties concernés’. L’Assemblée de l’Union africaine (UA) lors sa 11ème Session ordinaire de juillet 2008 à Sharm el-Sheikh, Egypte, a adopté le protocole portant création de la Cour de justice et des droits de l’homme. Ledit protocole prévoit la fusion de l’actuelle Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour de justice de l’UA en une seule Cour, la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Le protocole établissant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’avait pas mentionné le Comité sur la liste des institutions éligibles pour lui soumettre des cas. En conséquence, il est intéressant que l’Assemblée soit revenu sur cette anomalie.
L’IHRDA souhaite en outre que le Comité interpelle les membres de l’UA à ratifier le protocole établissant la nouvelle Cour de justice et des droits de l’homme pour permettre au Comité de renforcer d’avantage son mandat en faisant appel au besoin à cette Cour.
En attendant la mise en place de la Cour de justice et des droits de l’homme, l’IHRDA exhorte le Comité à explorer les opportunités qui lui sont offertes à travers le nouveau protocole portant fusion des deux Cours. De même, il encourage le Comité à songer aux voies et moyens pour lui permettre de soumettre des cas ou solliciter des avis consultatifs auprès de la Cour de justice et des droits de l’homme lors que celle-ci deviendra opérationnelle.
