44ème SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, 10-24 NOVEMBRE, ABUJA, NIGERIA
DECLARATION CONJOINTE PAR L’INSTITUTE FOR HUMAN RIGHTS AND DEVELOPMENT IN AFRICA (IHRDA) ET CIVIL LIBERTIES ORGANISATION (CLO)
ATTEINTE AU DROIT AU LOGEMENT ET A UN ABRI: EVICTIONS FORCEES SUR LE TERRITOIRE DE LA CAPITALE FEDERALE (TCF), ABUJA, NIGERIA
L’Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) et Civil Liberties Organisation (CLO) voudraient porter à l’attention de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine) les violations massives et sérieuses des droits de l’homme survenues à Abuja, la capitale fédérale du Nigeria. Ces violations des droits protégés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ont été occasionnées par des évictions forcées des certaines populations de la capitale fédérale.
Entre 2003 et 2008, plus de 800, 000 personnes ont été évincées de force dans la capitale fédérale, par le Federal Capital Development Authority (FCDA). Ces évictions forcées étaient manifestement opérées dans le but de mettre en oeuvre le Abuja Master Plan – le plan de développement infrastructurel de la capitale fédérale, Abuja. Depuis la création d’Abuja en 1979, le gouvernement du Nigeria a manqué de fournir à travers le FCDA les logements et infrastructures appropriés pour la nouvelle capitale. Les logements construits étaient dans la plus part des cas, trop chers pour de nombreux habitants et travailleurs qui avaient émigré de Lagos, l’ancienne capitale vers Abuja. Les programmes de réinstallation pour les communautés dont les terres avaient été arrachées n’étaient pas adéquats. Ces échecs ont conduit à la prolifération d’innombrables réinstallations informelles, affectant les ambitions du Abuja Master Plan.
Pour palier à la situation, le FCDA a recouru aux évictions forcées. Très souvent, les populations n’étaient soit pas informées du jour où les évictions allaient être opérées, soit n’ont pas été octroyé un délai suffisant pour trouver d’autres alternatives et protéger leurs biens. Les évictions forcées ont été éxécutées avec l’appui d’une police fortement armée. La police a usé de la force à l’encontre de tous ceux qui avaient voulu s’opposer à la démolition des maisons, écoles, hôpitaux, églises et mosquées. De plus, les évictions ont été menées de manière discriminatoire. Ceci s’est traduit par le fait que les maisons des autochtones étaient épargnées alors que ceux des ‘allogènes et squatteurs’ avaient été systématiquement détruits. Le FCDA a ignoré les injonctions émises par la Haute cour du Nigeria demandant l’arrêt des évictions.
Aussi, les sites de relocation étaient-ils très peu aménagés et aucune assistance financière ni même de compensation n’a été accordée aux personnes évincées. Ces personnes ont été réinstallées très loin de leur source de subsistance. Les critères d’allocation de terrains sur les sites de réinstallation étaient subjectifs, car certaines victimes avaient reçu de lopins de terre qui n’étaient pas proportionnés à ceux qu’ils avaient perdu.
La Commission africaine a affirmé dans la décision sur la Communication 155/96 Social and Economic Rights Action Centre (SERAC) and Center for Economic and Social Rights (CESR) v Nigeria que :
La violation particulière du gouvernement nigérian du droit à un logement adéquat, tel que protégé implicitement par la Charte africaine, comprend également le droit à la protection contre les expulsions forcées… Partout où cela se passe et lorsque cela se passe, les expulsions forcées sont extrêmement traumatisantes. Elles causent des détresses physiques, psychologiques et émotionnelles; elles provoquent des pertes de moyens de subsistance économiques et accroissent la pauvreté. Elles peuvent également provoquer des blessures physiques et, dans certains cas, des morts sporadiques…. Les expulsions séparent les familles et accroissent le nombre existant de sans abris.1
Au delà de la Charte africaine, les évictions forcées violent aussi et particulièrement les articles 13, 14, 15, 16, 17, 43 et 44 de la Constitution nigériane de 1999. Ces dispositions protègent dans leur ensemble le droit au logement et à un abri, l’égalité devant la loi, le droit à la propriété et prohibent les discriminations. De même, les évictions décriées violent le African Charter on Human and Peoples’ Rights Act (ratification et mise en oeuvre) de 1990 qui a incorporé la Charte africaine dans la législation nigériane.
1 Para 63
Il est évident que la République Fédérale du Nigeria n’a pas tenu compte des recommandations de la Commission africaine ; lesquelles recommandations ont été adressées dans la décision SERAC lorsque la Commission africaine avait estimé que le Nigeria était en violation de la Charte africaine pour avoir procédé à des évictions forcées.
De tout ce qui précède, l’IHRDA et le CLO exhortent la Commission africaine à prier le gouvernement de la République fédérale du Nigeria à adopter les mesures suivantes :
• Cesser immédiatement toute éviction forcée à l’encontre des habitants du territoire de la capitale fédérale et suspendre tout projet d’exécuter d’autres évictions dans le futur ;
• Adopter des mesures législatives tel que requis par l’article 1 de la Charte africaine pour déclarer contraire à la loi les évictions forcées. Ces mesures législatives devront aussi établir des directives pour toute éviction absolument nécessaire et inévitable. De telles directives devront être en conformité avec la Charte africaine, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu’avec ‘les principes de base et directives sur les évictions et déplacement liées au développement’ adopté par le Conseil des droits de l’homme de Nations Unies en 2007 ;
• Procéder aux compensations des victimes des évictions forcées survenues entre 2003 et 2008 pour la perte des leurs proches, leurs habitations et leurs biens.
